Giverny 2007 | Council reports

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Giverny 2007 | Council reports

Année 2007 – vendredi 9 novembre 2007

L’an deux mil sept, le vendredi 9 novembre 2007 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de
GIVERNY, convoqué le 29 octobre 2007, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Guy COLOMBEL, Maire.
Etaient présents : Mr Landais, Mme Delemme, Mr Droin, Mr Peers, Mme Falc’hon, Mr Hergoualc’h, Mme
Rosier, Mr Schmutz, Mme Laplace, Mr Lamy
Pouvoir : Mr Schmutz à Mme Rosier
Absents : Mr Lamy, Mr Robert
Secrétaire de séance : Mme Rosier
EGLISE – CONVENTION DE SOUSCRIPTION – FONDATION DU PATRIMOINE -
Monsieur le Maire fait un rapide compte-rendu des démarches entreprises depuis juin 2006, pour la
restauration de l’Eglise Sainte Radegonde.
Il indique qu’il a sollicité la Fondation du Patrimoine et la Sauvegarde de l’Art Français pour l’obtention
d’une aide financière, en complément de la subvention (40% du montant des travaux) du Conseil Général.
Il propose ensuite d’organiser en partenariat, avec la Fondation du Patrimoine, une campagne de mécénat
populaire, permettant de réunir des fonds pour ce projet de restauration. Une souscription pourrait être
lancée tant auprès des particuliers, que des entreprises, chaque don étant déductible de l’impôt sur le revenu
à hauteur de 60% dans la limite de 20% du revenu imposable. La Fondation du Patrimoine pourrait
apporter sa contribution, sur le montant des dons recueillis atteignant 5% du montant des travaux.
Il soumet ensuite au vote du conseil municipal du projet de convention de souscription entre la commune
de Giverny et la Fondation du Patrimoine
Délibération
OBJET : RESTAURATION DE L’EGLISE SAINTE RADEGONDE – ADHÉSION à
LA FONDATION DU PATRIMOINE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes démarches effectuées pour la
restauration de l’église Sainte Radegonde.
- Désignation du Maître d’oeuvre 7 juin 2006
- Désignation du coordonnateur CSPS : 25 janvier 2007
- Consultation des entreprises (procédure adaptée) : février 2007 attribution des
travaux en sept lots séparés : le 15 mai 2007
- Montant des travaux TTC :
tranche ferme 338.445,46 €
tranche conditionnelle 1 250.961,62 €
tranche conditionnelle 2 271.084,00 €
- Notification des marchés aux entreprises : 14 septembre 2007
- Permis de construire délivré le 11 septembre 2007
- Début des travaux : 8 janvier 2007
Monsieur le Maire propose ensuite de solliciter l’aide de la Fondation du Patrimoine pour la
restauration de cette église. La Fondation du Patrimoine est un organisme privé créé par la loi du 2
juillet 1996 et reconnu d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine peut intervenir en faveur de
projets de restauration du patrimoine non protégé au titre des Monuments Historiques. Pour ce
faire, elle organise, en partenariat avec la collectivité maître d’ouvrage, une campagne de mécénat
populaire visant à réunir des fonds pour financer un projet de restauration (les dons sont
déductibles des impôts pour les donateurs, particuliers et entreprises). Si le montant des dons
recueillis atteint 5 % du montant des travaux, la Fondation du Patrimoine peut abonder le projet
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CRCM 9.11.2007
par une subvention sur ses fonds propres. Les aides de la Fondation du Patrimoine se concrétisent
par une convention de souscription, signée entre la Fondation et la collectivité qui porte le projet.
La Fondation du Patrimoine peut également soumettre les projets qu’elle soutient à ses entreprises
partenaires et leur proposer ainsi de mener une action de mécénat visant à compléter le
financement d’un projet de restauration du patrimoine.
Le conseil municipal
Après avoir délibéré
A l’unanimité
ACCEPTE : l’aide de la Fondation du Patrimoine pour l’organisation d’une opération de
souscription.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif visant à lancer la campagne de
mécénat populaire avec la Fondation du Patrimoine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine, pour l’aide
financière apportée par cet organisme.
LA SAUVEGARDE DE L’ART FRANCAIS
Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité une aide financière de la Sauvegarde de l’Art Français et qu’il
constitue actuellement un dossier de demande de subvention.
FOYER RURAL
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le droit d’occupation du Foyer Rural pour les
habitants de Giverny, cet assouplissement portera notamment sur les réservations du week-end.
Délibération
OBJET : HORAIRES DE RESERVATION – TARIFS REDEVANCE D’UTILISATION DU
FOYER RURAL -
Monsieur le Maire rappelle, que suivant une délibération du 21 juin 2007, le conseil
municipal avait fixé le montant des droits d’occupation du domaine public par des
tiers.
Il y a lieu de décider d’assouplir les modalités d’accès aux Givernois pour les
réservations à la journée, si vous le souhaitez :
- d’en modifier les horaires de mise à disposition
- de modifier le montant des droits d’utilisation.
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CRCM 9.11.2007
…/…
1 ( du jour de réservation 10h au lendemain 10h) hors
jour férié (charges comprises)
200,00 !
Samedi ou dimanche de 10h au lendemain 10h
Eté 200,00 !
Hiver 250,00 !
Week-end complet
Eté 350,00 !
Hiver 425,00 !
Acompte à la réservation 150,00 !
Caution 1 000,00 !
2 ( du jour de réservation 10h au lendemain 10h) hors
jour férié (charges comprises)
500,00 !
du vendredi 14h au lundi 10h (charges comprises)
Eté 675,00 !
Hiver 750,00 !
Acompte à la réservation 300,00 !
Caution 1 000,00 !
3 Forfait 100,00 !
4 Les manifestations payantes à but lucratif après
autorisation du Conseil Municipal devront acquitter
une participation aux charges forfaitaires par weekend
200,00 !
5 Si lors de l’état des lieux le nettoyage de la salle
s’avérait insuffisant, il sera réclamé un montant
forfaitaire 150,00 !
NB Eté 1er mai au 30 septembre
Hiver 1er octobre au 30 avril
FAMILLE DE GIVERNY
FAMILLE EXTERIEURE DE GIVERNY
PIQUE NIQUE (groupe de 55 personnes maximum -limité à
1h30)
ASSOCIATIONS
Nettoyage de la salle
Journée
Week-End
Week-End
Journée
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré
A l’unanimité
ACCEPTE les tarifs proposés et les horaires de mise à disposition
DIT que ces tarifs seront appliqués pour les réservations ainsi que les horaires d’utilisation
à compter du 1er décembre 2007.
DIT que les recettes seront inscrites au budget correspondant.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil
municipal en date du 21 juin 2007.
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CRCM 9.11.2007
AUTORISATION D’URBANISME
La commune de Giverny est compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme à
l’exception de celles mentionnées à l’article L 422-2 du Code de l’Urbanisme qui relèvent du préfet.
Aussi, en application de l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme, le maire peut disposer gratuitement des
services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations
préalables dont la décision relève de sa compétence et qui lui paraissent justifier l’assistance technique de
ces services.
Conformément à l’article R 423-15 du code de l’Urbanisme, notre commune peut décider, par délibération
du conseil municipal, de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE).
OBJET : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
CONVENTION DE MISE à DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT
Monsieur le Maire expose que la réforme des permis de construire mise en place
nécessite de revoir les termes de la convention de mise à disposition des services de
l’état pour l’instruction des demandes de permis et déclarations préalables relatives à
l’occupation des sols de Giverny
Il soumet ensuite un projet de convention définissant les modalités de mise à disposition
de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) dans le domaine des
autorisations d’ actes relatifs à l’occupation des sols délivrées au nom de la commune,
conformément au Code de l’Urbanisme .
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les obligations que le
Maire et la DDE s’imposent mutuellement.
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur le Maire précise que cette décision a pour but l’affectation de certains équipements dans
l’enveloppe globale de la section investissement du BP et ne modifie en rien les prévisions budgétaires.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L
2312.1 et L 2312.2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2007 approuvant le budget
primitif de l’exercice en cours.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2007 approuvant la décision
modificative n°1
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur le
tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et
comptables liées aux investissements de la commune.
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CRCM 9.11.2007
Le Maire expose à l’assemblée que cette décision modificative reste conforme aux
orientations budgétaires définies par le Conseil Municipal lors de l’adoption du budget
primitif.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
ADOPTE la décision modificative n° 2 telle que figurant dans le tableau ci-après :
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CRCM 9.11.2007
QUESTIONS DIVERSES
DECHARGE SAUVAGE
Suite à un article paru dans la presse locale, sur l’existence d’une décharge sauvage sur
le territoire de la commune, Monsieur le Maire commente les interventions suivantes :
- Août 2001, le BRCM procède à la mise à jour de l’inventaire historique des sites
industriels, cette décharge figure dans cet inventaire.
- Juin 2002, le Maire confirme la position de ce site.
- Juin 2003 : lors d’une réunion informelle à la Préfecture de l’Eure, Monsieur le
Maire confirme ses inquiétudes sur la présence de cette décharge, auprès du
représentant de la DRIRE
- Juin 2004 : à la demande du Préfet, Monsieur le Maire confirme l’existence de ce
site.
- Janvier 2006 : Monsieur le Maire alerte la DIREN qui envoie un représentant
prendre des photos.
- Mars 2006 : le représentant de l’Architecte des bâtiments de France vient prendre
des photos.
- Avril 2006 : lors d’une réunion en mairie, le problème est à nouveau évoqué avec
la DIREN et l’Architecte des Bâtiments de France.
SCI RUE DE L’ANGE
Monsieur Peers, rappelle qu’une autorisation de construire une clôture chemin rural n°
19 dit chemin du Milieu avait été accordée, sur avis favorable de l’Architecte des
Bâtiments de France, le 6 octobre 2005 à la SCI rue de l’Ange.
Une requête a été déposée et enregistrée par Monsieur et Madame Brunet au greffe du
tribunal administratif le 6 avril 2007 demandant l’annulation de l’autorisation du Maire de
Giverny, au motif que le nom et le prénom du maire ne figurent pas sur l’arrêté du 6
octobre 2006.
Monsieur Peers demande au maire de vouloir bien adresser une lettre recommandée à la
SCI rue de l’Ange leur signifiant – les travaux n’ayant pas été entrepris dans le délai de
deux ans – que la décision d’autorisation de construire est périmée.
Monsieur le Maire interrogera la cellule juridique de la DDE, pour connaître la procédure
applicable compte-tenu des circonstances du contexte de cette affaire.
FOYER RURAL
La section tennis de table du club de l’Amitié souhaite utilisé, dans le cadre d’un tournoi
UFOLEP le foyer rural les 30 novembre et 14 décembre prochain. Un accord de principe
est donné, sous réserve que cette salle n’ait pas été réservée, soit par des associations,
soit par des particuliers.
Fin de la séance à 20h30

Année 2007 – Jeudi 20 décembre

L’an deux mil sept, le jeudi 20 décembre 2007 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de GIVERNY, convoqué le 14 décembre 2007, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy COLOMBEL, Maire.
Etaient présents : Mme Delemme, Mr Landais, Mr Droin, Mme Falc’Hon, Mr Hergoualc’h , Mr Peers, Mr Schmutz, Mme Laplace, Mr Lamy Mr Porcher,
Pouvoir : Mme Rosier à Mme Delemme
Absent: Mr Robert
Secrétaire de séance : Monsieur Claude LANDAIS
Dès l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire fait part de son initiative, compte tenu de
l’urgence, d’examiner le sujet suivant : – Restauration de l’église Sainte Radegonde – Autorisation
de programme.
Le Conseil se prononce à l’unanimité sur l’urgence et accepte d’examiner ce sujet.
RESTAURATION EGLISE SAINTE RADEGONDE – EMPRUNT -
Monsieur le Maire rappelle brièvement les différentes démarches effectuées depuis juin 2006 pour la
restauration de l’église Sainte Radegonde.
Les premières dépenses afférentes à ce projet, de la désignation du maitre d’oeuvre jusqu’à la notification
des marchés aux entreprises, s’élèvent à 94.000,00 € financés sur les fonds propres du budget communal.
Pour la réalisation des travaux, il est proposé au conseil municipal de recourir à un emprunt.
Monsieur Landais, maire-adjoint en charge des finances, expose ensuite les modalités de consultation
auprès d’organismes prêteurs et commente le résultat de chaque offre permettant de déterminer l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Délibération
OBJET : RESTAURATION EGLISE SAINTE RADEGONDE DE GIVERNY / EMPRUNT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE
Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux de restauration de l’église Sainte
Radegonde, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 900.000 €.
3 établissements bancaires ont été consultés :
- Crédit Agricole,
- Caisse d’Epargne
- DEXIA Crédit Local de France
Vu l’analyse faite de chacune de ces propositions par Monsieur Claude LANDAIS, Maire-adjoint
aux finances, il s’avère que le prêt IENA SOUPLESSE (Prêt à capital et taux modulable) est
l’offre économiquement la plus avantageuse.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 18 décembre 2007
Après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de cette convention et des pièces
annexes établies par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine et de la
Banque de Financement et de Trésorerie, filiale du groupe Crédit Agricole qui en sera le
gestionnaire.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité décide de contracter auprès du Crédit Agricole Normandie Seine, un emprunt d’un montant de
900 000 Euros (neuf cent mille euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • - Durée initiale de 24 ans maximum
  • - Indice disponible : “TAM”, “TAG”, “TEI”, “Taux annuel”
  • - Périodicité des échéances : annuelle
  • - Marges sur indices : 0.05 %
  • - Commission de crédit : O %

- La commune pourra rembourser temporairement tout ou partie du prêt.
- L’utilisation du prêt fera l’objet d’une information périodique.
- Un remboursement anticipé definitif du prêt est possible à chaque échéance annuelle du prêt sous reserve d’un préavis de 3 mois, moyennant le paiement d’une indemnité.
- Compte tenu des caractéristiques du prêt, le TEG (Taux effectif global) indicative ne pourra être calculé qu’à la date de mise en place de la convention de prêt.
autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de Prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et à procéder ultérieurement sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et donne tout pouvoir à cet effet.
SIEGE – ECLAIRAGE PUBLIC- POSE PRISES DE COURANT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il serait souhaitable de procéder d’équiper de prises de courant certains candélabres permettant la pose de décorations lumineuses notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année. Il propose de solliciter l’aide financière du SIEGE pour un programme de 4000 € sur l’année 2007. La participation financière de la commune étant de 40% du coût réel HT. Le solde est supporté par le SIEGE.
Délibération
SIEGE –réseaux rue des Grands Jardins – Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’éclairage public :
PRISES DIVERSES RUES estimés à 4 000 € T.T.C.
Le syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE) est en mesure d’assurer la maîtrise
d’ouvrage de ces travaux suite au transfert de cette compétence par la commune au SIEGE, dans le cadre
de son programme annuel de travaux .
1) La participation financière de la commune est établie selon des règles définies par le comité syndical,
soit 40 % du coût réel HT des travaux au comptant, le solde étant supporté par le S.I.E.G.E.
L’opération étant estimée à 4 000,00 € TTC, la part communale (P) s’élève à :
P = 3 344,48 € H.T. x 40% = 1 337,79 €.
Le solde et la taxe sur la valeur ajoutée, pris en charge par le syndicat, ressortent à 2 662,21 €.
2) Après clôture de l’opération, le SIEGE adressera à la commune un tableau récapitulatif du coût réel
des travaux et de sa participation financière.
3) La participation communale, qu’elle soit au comptant ou en annuités, sera réglée par virement
administratif établi à l’ordre de M. le Trésorier Principal d’Evreux-Municipale 16, rue de la Petite Cité
27025 EVREUX cedex, à la B.D.F. EVREUX 30001 00376 C2700000000 95
Ces explications entendues et après délibérations,
LE CONSEIL DECIDE :
1) d’adopter le projet présenté par le S.I.E.G.E.,
2) de participer au financement de cette opération dans les conditions précitées, à savoir : 40 % du coût
réel HT des travaux.
3) de verser au comptable du SIEGE les sommes précitées, après remise par le syndicat du tableau
récapitulatif du coût et de la participation résultante,
4) d’inscrire à son budget les prévisions suivantes :
- en dépenses : au compte 20415, le montant de la participation de la commune à l’opération
soit : 1 337,79 €
REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC – DISTRIBUTION GAZ -
La redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution et transports de gaz est due au
gestionnaire de voirie.
Gaz de France a communiqué au SIEGE les longueurs concernant Giverny. (voies communales et route
départementale RD5).
Le conseil général accepte de considérer que tous les réseaux soient sur le domaine public communal ; par
conséquent le département ne sollicitera pas cette redevance qui reviendra en totalité à Giverny.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la délibération suivante :

REDEVANCE TRANSPORT ET DISTRIBUTION GAZ
Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de
transport de gaz et par les canalisations particulières.
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25/04/07 portant modification
du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les
ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas échéant) au
taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année
précédente.
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire
arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la
publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu
sera inscrite au compte 70323.
- Que la redevance due au titre de 2007 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité
est entré en vigueur, et donc au prorata des huit douzièmes des mois entiers de cette année à compter
de cette date.
Ayant entendu cet exposé
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

RESTAURATION DE L’EGLISE SAINTE RADEGONDE – AUTORISATION DE
PROGRAMME –
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de la séance du 5 avril 2007, avait voté une
autorisation de programme définissant le montant des crédits de paiement sur la durée des travaux de
restauration.
Le montant des travaux suivant les marchés dévolus aux entreprises est arrêté, il est donc proposé de
réajuster les autorisations précédentes de programme.
Délibération
Autorisation de programme – Eglise Ste Radegonde
Le montant des travaux de restauration de l ‘église Ste Radegonde de Giverny, prévue sur 3 ans s’élève à
896 138 € TTC. Les crédits de paiement doivent s’étaler sur la durée des travaux, soit les années 2008,
2009 et 2010.
Aussi conformément au décret 97-175 du 20 février 1997 et l’article L 2311-3 du CGCT, il est proposé au
conseil municipal de voter l’autorisation du programme suivant :
- Montant et répartition des crédits de paiement :
2008 343 663
2009 272 892
2010 279 583
TOTAL 896 138
- Recette prévisionnelle pour l’équilibre de cette autorisation de programme :
Financement
Subvention du Conseil Général 271 630
Fondation du Patrimoine 5 000
FCTVA 147 100
Autofinancement 472 408
TOTAL 896 138
Les reports de crédit de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
Le conseil municipal
après avoir délibéré
à l’unanimité
ACCEPTE les conditions de cette autorisation de programme.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal
en date du 5 avril 2007
QUESTIONS DIVERSES
CONSEIL D’ECOLE
Monsieur le Maire fait un compte-rendu de la réunion du conseil d’école qui s’est tenu le
novembre 2007.
FORMATION CONTINUE
Dans le cadre de la « formation tout au long de la vie » des agents territoriaux, le CNFPT
organise des stages d’accès à la formation permettant d’actualiser les connaissances ou d’évoluer
professionnellement.

Le conseil décide en accord avec l’intéressé, d’inscrire Monsieur Dominique Lefebvre pour un
stage de tailles et d’entretien d’arbustes.
Stage d’une durée de 3 jours, les frais de stage et de déplacement étant pris en charge par le
CNFPT
MARAIS COMMUNAL
Monsieur le Maire regrette que les agents de l’ONF, intervenus dans le marais communal pour la
régénération des rejets des souches de peupliers n’aient pas respecté le cahier des charges
d’aménagement forestier pour les années 2003 à 2020 établi par l’agence régionale de Haute
Normandie de l’ONF jointe à la demande d’autorisation spéciale des travaux d’aménagement
délivrée le 6 juillet 2003 par le Ministère de l’écologie et du développement durable (direction
nature et paysages).
En effet, les clauses imposant l’enlèvement des embacles n’ont pas été respectées (cette zone
est vouée à l’expansion des crues de l’Epte, dans le but de permettre un laminage des crues de
la rivière et de limiter le risque d’inondation en aval).
SIEGE – COMITE SYNDICAL –
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal, qui en prend acte, des choix adoptés
par le comité syndical lors de la réunion du SIEGE du 24 novembre 2007.
Fin de la séance à 20h10