Giverny 2013 | Council reports

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Giverny 2013 | Council reports

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal
14 octobre 2013

L’an deux mille treize, le 14 octobre à 19 heures , le Conseil municipal de la commune de GIVERNY, convoqué le 30 septembre 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LANDAIS, Maire.
Etaient présents : Mr Daniel DROIN, Mr Norbert FAVIN, Mme Françoise ECHAUBARD,
Mr Emmanuel BESNARD, Mme Diana GUILLAUME, Mr Philippe CHAUVEAU, Mr Yves LEERS, Mme Monique FALC’HON, Mr françois LAMY.
Pouvoirs : Mme Monique DELEMME à Mr Claude LANDAIS
Mr Yves HERGOUALC’H à Mr Daniel DROIN
Mr Jean PUCHEU à Mme Diana GUILLAUME
Secrétaire de séance : Mr Norbert FAVIN
Lecture par Mme Françoise ECHAUBARD du compte-rendu du Conseil municipal du 27 juin 2013, qui est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1. ECOLE RYTHMES SCOLAIRES
M.le Maire expose les résultats des travaux qui se sont déroulés à l’occasion des différentes réunions
et sondages (commission scolaire, parents d’élèves, directeur de l’école, grande commission) et qui ont
abouti à la présentation du tableau des rythmes scolaires ci-après pour la rentrée de septembre 2014.
La proposition concernant cette nouvelle organisation du temps scolaire de l’école de Giverny sera
présenté au DASEN de l’Académie de Rouen pour avis.
Pour ce qui est du temps d’activité périscolaire prévu les mardis et les vendredis, M.le Maire confirme que
la recherche d’intervenants continue. A ce jour, une personne de la commune a proposé ses services et
des pourparlers sont actuellement en cours avec la direction du Musée des Impressionnismes de Giverny.
La tendance serait de se diriger vers des activités plus ludiques pour les élèves le vendredi que le mardi.
Délibération
OBJET : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – PROPOSITION D’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE RENTREE 2014
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Considérant l’échange de courriers et la réunion avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN),
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2013 demandant le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires.
Considérant les conclusions de la commission scolaire en date du 23 septembre 2013 associant les enseignants et les représentants des parents d’élèves afin de déterminer la nouvelle organisation scolaire à compter de la rentrée 2014.
Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires en rappelant le retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.
Pour permettre d’assurer un meilleur respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de l’enfant, le décret fixe l’organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d’enseignement.
Le projet d’organisation du temps scolaire sera transmis à Monsieur le Directeur d’Académie des Services de l’Education Nationale qui arrêtera le projet d’organisation de l’école de Giverny.
La règle proposée est la suivante :
1 24 heures d’enseignement, comme aujourd’hui, mais sur 9 demi-journées ;
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI 8h30 – 11h30 Temps scolaire 8h30 – 11h30 Temps scolaire 8h30 – 11h30 Temps scolaire 8h30 – 11h30 Temps scolaire 8h30 – 11h30 Temps scolaire
11h30 – 13h30
Pause méridienne
11h30 – 13h30
Pause méridienne
11h30 – 13h30
Pause méridienne
11h30 – 13h30
Pause méridienne
11h30 – 13h30
Pause méridienne 13h30 – 16h30 Temps scolaire 13h30 – 15h00 Temps scolaire 13h30 – 14h Temps périscolaire 13h30 – 16h30 Temps scolaire 13h30 – 15h00 Temps scolaire 15h00 – 16h30 Temps d’activité périscolaire
15h00 – 16h30 Temps d’activité périscolaire 16h30 – 17h30 Temps périscolaire 16h30 à 17h30 Temps périscolaire 16h30 – 17h30 Temps périscolaire 16h30 à 17h30 Temps périscolaire 17h30 – 18h30 Temps périscolaire 17h30 – 18h30 Temps périscolaire 17h30 – 18h30 Temps périscolaire 17h30 – 18h30 Temps périscolaire
suivant résultat sondage 2013 pour la rentrée 2014/2015
A ces 24 heures viendront s’ajouter 3 heures temps d’ activités périscolaires, les mardis et vendredis de 15h à 16h30. Des contacts sont pris avec des intervenants et le Musée des impressionnismes Giverny pour évoluer dans des activités de dessin, peinture, calligraphie, théâtre (contes).
2 A ces 27 heures viendront s’ajouter des activités pédagogiques complémentaires, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages (primaires).
3 La commune de Giverny, en fonction des besoins recensés auprès des familles fréquentant l’école, proposera sur les 5 jours une pause méridienne de 11h30 à 13h30 permettant une garde et un service de cantine.
4 il est proposé aussi les lundis, mardis, jeudis, vendredis des temps périscolaires prolongeant le service public d’éducation jusqu’à 18h30 et les mercredis jusqu’à 14h00.
Le conseil municipal
Après avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire de l’école de Giverny applicable à la rentrée scolaire 2014/2015 à soumettre au DASEN;
AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre cette nouvelle organisation au DASEN, seul habilité à fixer les nouveaux horaires, afin de statuer sur cette proposition.
2. GESTION DU PERSONNEL
M.le Maire informe l’assemblée que M. Alain MANGE a fait valoir ses droits à la retraite après 27 années
au service de la commune.
L’accord du Conseil Municipal est demandé et accepté à la majorité moins une abstention pour le paiement
d’heures supplémentaires non réglées.
Délibération
OBJET : Heures supplémentaires Monsieur Alain MANGE Adjoint Technique
Vu la nécessité du service, Monsieur Alain MANGE, adjoint technique, a effectué 69 heures supplémentaires durant la période avril mai juin 2013.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui permettre de régler ce temps de travail effectué dans l’urgence.
Le conseil municipal
Après avoir délibéré
12 voix pour et 1 abstention
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater à Monsieur Alain Mange sur le prochain bulletin de salaire de novembre 2013, le règlement des 69 heures supplémentaires qu’il a effectuées.
3. TOILETTES PUBLIQUES
M.le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’une lettre émanant de Mr J.L DESTANS Président du
Conseil Général de l’Eure, relative au financement du fonctionnement des toilettes publiques de Giverny.
Dans cette lettre, une proposition de répartition du coût du fonctionnement est présentée par le Président
du Conseil Général de la façon suivante:
Prise en charge des frais de fonctionnement estimés à ce jour à 40 000 €:
- Fondation Claude Monet à hauteur de 40% avec un plafond de 16000 €;
- Musée des Impressionnismes Giverny 30% avec un plafond de 12000 €;
- CAPE et la commune de Giverny 30% restant par moitié soit 6000 € chacun.
M. le Maire
- nous informe que dans la négociation avec la Fondation Claude Monet, Mr Gall lui a précisé que la
subvention de 6000 € actuellement octroyée par l’Institut de France pour répondre à des petits travaux
liés au tourisme nous sera supprimée.
- rappelle une nouvelle fois que :
-la compétence Tourisme est une prérogative de la CAPE;
-Le budget de la commune n’est alimenté par aucune des ressources provenant du tourisme;
-Cette nouvelle charge financière liée au fonctionnement des toilettes publiques entièrement
réalisées par la CAPE serait difficilement supportable par les finances communales.
En conséquence, la majorité du Conseil Municipal moins une abstention demande qu’au titre de sa
compétence tourisme, la CAPE participe de façon plus significative au financement du fonctionnement
des toilettes publiques.
4. ADHESION COMMUNE DE SERIFONTAINE AU SYNDICAT DE LA VALLEE D’EPTE
Il s’agit de délibérer sur la demande d’adhésion de la commune de SERIFONTAINE (Oise) au Syndicat
Intercommunal et Interdépartemental de la vallée d’Epte.
Délibération
OBJET : Adhésion de la commune de SERIFONTAINE (Oise) au Syndicat Intercommunal et Interdépartemental et de la Vallée d’Epte
Vu la délibération de la commune de SERIFONTAINE en date du 9 avril 2010, demandant son adhésion au SIIVE,
Vu le courrier de Monsieur le Président du SIIVE en date du 26 août 2013 appelant le Conseil Municipal de Giverny à délibérer,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE l’adhésion de la commune de SERIFONTAINE (Oise) au Syndicat Intercommunal et Interdépartemental de la Vallée d’Epte.
5 . QUESTIONS DIVERSES.
. EGLISE SAINTE RADEGONDE
M. le Maire rappelle que les associations qui souhaitent organiser une manifestation culturelle dans l’église Sainte Radegonde de la commune doivent en faire demande auprès de la Paroisse Saint Nicaise du Vexin Normand seule décisionnaire pour l’utilisation du lieu. Bien entendu, les organisateurs devront être titulaires d’un contrat d’assurances prévoyant, entre autre, la couverture des « biens confiés ».
. EAU POTABLE.
L’engagement par contrat avec VEOLIA prenant fin en juillet 2014, M. le Maire nous informe que nous
devrions , à compter de juillet 2014, voir le prix de l’eau potable à la baisse.
. EAUX PLUVIALES.
Du fait des modifications du système de gestion des eaux pluviales, la commune devrait recevoir en
remboursement de frais de gestion 2012/2013, la somme de 4000 €.
. BUDGET 2014.
M. le Maire précise que la reprise des travaux de l’aménagement de la rue Claude Monet doit
normalement s’effectuer début 2014 après l’intervention consistant au remplacement des anciennes
canalisations d’eau en plomb, travaux à la charge de la CAPE.
Cette nouvelle tranche de travaux débutera soit par le nord soit par le sud du village mais pas par le
milieu.
. LETTRE DE LA MAIF.
La Mutuelle d’assurances MAIF propose à notre commune de lui offrir la reconstitution, en modèle réduit, du bateau atelier de Claude Monet réalisée par les élèves du lycée professionnel Edmond Doucet d’Equeurdreville.
Le Conseil Municipal, à la majorité, a accepté de recevoir cette réalisation pour laquelle il va maintenant
falloir trouver un lieu d’exposition.
. PRAIRIE HUMIDE.
Sur incitation de la DREAL Haute Normandie, une réunion concernant le reboisement réglementaire
de la prairie de la Fondation TERRA est prévue le 19 novembre en présence de représentants de la
Fondation TERRA, du Conservatoire des sites naturels de Haute Normandie, de la Préfecture et de
M. le Maire.
. COMPTEURS D’EAUX.
M. le Maire informe de la réception d’une lettre de Mr LEPAGE relative à la modification de l’implantation
de nouveaux compteurs d’eau sur le terrain des différents propriétaires.
M. le Maire confirme qu’il s’agit d’un problème d’ordre privé et que la commune n’a pas à intervenir
financièrement dans cette opération.
. BATIMENT OCCUPE PAR L’ASSOCIATION « LES GALOPINS ».
M. Yves LEERS soulève le problème du devenir de ce bâtiment et du terrain après le déménagement
de l’Association.
M. le Maire précise que le sujet n’est pas d’actualité à ce jour et que de toute façon le Conseil Municipal
sera bien naturellement consulté pour tout projet envisagé.
La séance est levée à 21h30.

 

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal
27 juin 2013

L’an deux mille treize, le 27 juin à 19 heures 10 minutes, le Conseil municipal de la commune de GIVERNY, convoqué le 14 juin 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LANDAIS, Maire.
Etaient présents : Mr Claude LANDAIS, Mme Monique DELEMME, Mr Daniel DROIN, Mr Norbert FAVIN,
Mr Yves HERGOUALC’H, Mr Emmanuel BESNARD, Mme Diane GUILLAUME, Mr Philippe CHAUVEAU, Mr Yves LEERS, Mme Monique FALC’HON.
Mr BESNARD arrive à 19h45
Pouvoirs : Mme Françoise ECHAUBARD à Mr Daniel DROIN
Mr François LAMY à Mme Monique DELEMME
Absent non éxcusé: Mr Jean PUCHEU
Secrétaire de séance : Mr Daniel DROIN
Lecture par Mr Daniel DROIN du compte-rendu du Conseil municipal du 3 mai 2013, qui est adopté à l’unanimité.
Pour les sujets que les Conseillers souhaitent rajouter à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande qu’ils lui soient adressés une semaine avant la séance du conseil, afin de pouvoir étudier les questions et les réponses si besoin est.
ORDRE DU JOUR
1. INVESTISSEMENTS
Il s’agit de reclasser des travaux de fonctionnement en investissements afin de récupérer la T.V.A.
a) Éclairage de la cour de la Mairie et de l’École par la pose de deux spots et de prises de courant.
b) Restauration du registre du cimetière datant de 1891.
c) Entrées du Pré Baudy sur la rue des grands jardins par la confection de deux passages d’accès et pose de plots afin de dissuader les voitures de stationner à cet endroit.
d) De regrouper le coût de la pose des panneaux de circulation des rues du village sur la seule première tranche de travaux de réhabilitation de la rue Claude Monet et de ses perpendiculaires, ainsi que la modification de la rue des chandeliers.
Monsieur Le Maire a négocié un emprunt auprès du Crédit Agricole Normandie Seine de 37.500 € (montant correspondant à la T.V.A des dépenses rappelées ci-dessus) sur 2 ans au taux à ce jour de 1.601 %.
Délibération
OBJET : REAMENAGEMENT DE LA RUE CLAUDE MONET – DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE -
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du coût total d’investissement des travaux de réaménagement de la rue Claude Monet (Tranche 1). Il y a lieu de prévoir un emprunt complémentaire relatif à la TVA pour un montant de 37 500,00 euros.
Le conseil municipal
ayant entendu l’exposé de M. le Maire et après échange de vues,
Après avoir délibéré
A l’unanimité
Décide de recourir à un financement court terme pour le préfinancement FCTVA
Montant de l’emprunt : 37 500,00 €
Taux variable, sur index : Euribor 3 mois au 25/06/2013 Cotation : 0,221 %
Auquel s’ajoute une marge de : 1,380 %
Durée du crédit : 2 ans
Modalités de remboursement : Trimestriel /intérêts – Au terme des 2 ans/capital -
Prend l’engagement au nom de la Collectivité :
- d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts de l’ emprunt ainsi contracté.
- de rembourser l’emprunt à court terme dès récupération du FCTVA ou au plus tard à la date d’échéance prévue initialement au contrat.
Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de ces concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
2. DECISION MODIFICATIVE N° 2
Délibération
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mai 2013 approuvant la DM n°1
Considérant d’autre part, la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables :
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
à l’unanimité
- ADOPTE la décision modificative n°2 telle que figurant dans le tableau ci-après :
3. ÉCOLE RYTHMES SCOLAIRES.
Une réunion de la commission scolaire, des parents d’élèves et du directeur de l’école avait été programmée pour aborder les dérogations à demander, en particulier le choix du mercredi ou samedi et le cumul des heures. La réunion a du être annulée, les parents d’élèves n’étant pas disponibles.
La commission scolaire se réunira en août pour étudier des solutions à proposer. Le projet doit être présenté pour le 31 octobre 2013.
4. QUESTIONS DIVERSES.
RUE CLAUDE MONET VOIE PIETONNE LES WEEK-ENDS
Mise en place des panneaux du week-end pour transformer la rue Claude Monet en voie piétonne par
les conseillers municipaux, trois dysfonctionnements en quatre semaines. Le planning sera redistribué.
Le bénévolat dans le village devient problématique.
COMMERCES DE GIVERNY
Monsieur le Maire prépare un document à l’attention des employeurs givernois dont le personnel encombre la rue Claude Monet en y stationnant leur véhicule au lieu d’utiliser le parking, de rappeler quelques règles de cohabitation et de respect de l’autre. La notion du terme “riverains” s’affine.
DOTATION DU FONDS DE PEREQUATION
Giverny n’a rien à attendre de la dotation des communes, du fonds de péréquation. Sachant que le montant national du foyer fiscal est de 13 230 euros, Giverny est la première des communes de la CAPE avec 21 463,43 euros de revenu moyen fiscal.
S.I.E.G.E. Syndicat Interdépartemental de l’Electricité et du Gaz de l’Eure
Monsieur Le Maire distribue à l’ensemble des conseillers présents, le procès verbal des décisions adoptées par le Conseil Syndical du S.I.E.G.E. comme il est précisé dans leur statut.
LETTRE d’ASSOCIATION A LA CAPE
En réponse à un courrier de Mr Chauveau au nom de l’Association Giverny Village, la CAPE nous avise qu’un projet de refonte des plans autocollants sur la commune est envisagé pour septembre. Mr le Maire regrette de ne pas été mis en copie du courrier de Mr Chauveau.
RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CAPE
Monsieur le Maire tient à la disposition des conseillers le rapport d’activité de la CAPE. Ils peuvent aussi se le procurer sur le site de la CAPE.
EMPRISE DES COMMERCES ET DES PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Il est évoqué le problème de l’emprise des commerces et panneaux publicitaires sur la voie publique, ce sujet devra être débattu lors d’un prochain conseil municipal, pour décision. Il faudra peut être, comme à Vernon, prévoir un tarif d’occupation du domaine public.
PLAN DE CIRCULATION
Le nouveau plan de circulation surcharge la rue Blanche Hoschedé Monet et les camions de livraisons du Musée des impressionnismes et du restaurant Terra Café posent problème lors de leurs livraisons car ils bloquent toutes circulations montantes ou descendantes.
HORAIRES DE LIVRAISONS DANS LE VILLAGE
Une réglementation des horaires de livraison est à envisager mais reste le problème de son application.
HAUTEUR DES PANNEAUX DE SIGNALISATION
Suite à une série de remarques, il est rappelé que la hauteur des panneaux de signalisation urbaine est de 2 mètres minimum et 2,50 m maximum.
PLU et ZPPAUP
Une réunion s’est tenue à la mairie avec les adjoints, la DDTM27, le STAP27 et le CETE, afin d’être conseillés sur les modalités d’élaboration simultanée de la révision du POS en PLU et de la révision de la ZPPAUP en AMVAP, incluant le SCOT et le Grenelle de l’environnement.
Il a été décidé que les services de l’Etat (CETE-NC-CERTU) ferait une monographie qui constituerait une démarche préalable fin 2013-début 2014. Ce coût en serait gratuit pour la commune.
TRAVAUX DANS LES RUES PERPENDICULAIRES à LA RUE CLAUDE MONET
Suite à l’orage de juin, un constat au naturel a pu être fait sur la fiabilité des travaux de réhabilitation des rues parallèles à la rue Claude Monet.
Trois problèmes sont apparus :
1. Angle rue du chêne, rue Claude Monet
Infiltration d’eau dans la cour et la cave de la maison sise à cet angle.
2. Rue du colombier deux tampons d’assainissement ne sont pas étanches.
3. Aussi dans le bas de cette rue ainsi que rue du Pressoir, des Chandeliers et du Chêne, des eaux de ruissellement du RD5 stagnent sur le bas côté.
NATURA 2000, LA PRAIRIE HUMIDE
Échange de lettre entre Mr MARY, Vice-président à la CAPE, Président de Natura 2000 et le Conservatoire des sites de Haute Normandie et le Conseil Général. Intervention faite au titre de Natura 2000.
Les avis divergent et le sujet reste non résolu. Une réunion est prévue à laquelle devraient se joindre la DREAL et l’Office des Forêts.
TOILETTES PUBLIQUES.
Les travaux de construction seront achevés le 9 juillet prochain.
La CAPE qui a assuré le financement de ce bâtiment ne souhaite pas s’occuper de la gestion, aussi la commune pourrait en avoir le fonctionnement. (À la dernière réunion du MIDG, Monsieur DESTANS avait demandé qu’un plan de financement soit établi par la Fondation Monet, le MIDG et la CAPE)
Cette décision reste à élaborer.
La commune avait précisé lors de cette réunion, qu’elle pouvait s’occuper de la gestion et de la logistique, mais n’ayant aucune retombée financière venant du tourisme dans son budget, elle ne voyait pas pourquoi les Givernois participeraient à la dépense.
De toute façon, la commune ne s’engagera pas, le temps qu’un bilan financier ne soit établi et que les obligations de chacun ne soient consignées dans une convention signée par les partenaires.
RESEAU INTERNET
Vernon aura le grand débit, Giverny est très mal desservi allant du nul au faible selon les zones.
Une antenne WYMAX à partir de la Mairie est envisageable. Une société est entrain d’étudier des solutions et devrait faire des propositions à la commune. Monsieur le Maire a demandé à Mr JC Rosier de l’assister dans cette négociation.
La séance est levée à 22h15.

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal
3 mai 2013

L’an deux mille treize, le 3 mai à 19 heures, le Conseil municipal de la commune de GIVERNY, convoqué le 16 avril 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LANDAIS, Maire.
Etaient présents : Mr Claude LANDAIS, Mme Monique DELEMME, Mr Daniel DROIN, Mr Norbert FAVIN,
Mr Yves HERGOUALC’H, Mme Diana GUILLAUME, Mr Philippe CHAUVEAU, Mr Yves LEERS, Mme Monique FALC’HON, Mr François LAMY
Pouvoirs : Mr Emmanuel BESNARD à Mr Yves LEERS
Mr Jean PUCHEU à Mr Norbert FAVIN
Secrétaire de séance : Mr Daniel DROIN
Le compte-rendu du Conseil municipal du 29 mars 2013 lu par Mme Monique FALC’HON, est adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire nous fait part de l’inquiétude du SIEGE, de voir les produits d’une taxe prélevée sur les quittances d’électricité détournée vers le Conseil Général.
Aussi d’un bref exposé sur la future organisation des structures administratives à l’horizon 2015/2016.
CREATION DE DEUX POSTES “EMPLOIS AVENIR”
Durant la première quinzaine de mai, nous n’avons plus d’employés municipaux disponibles, l’un est en congé maladie depuis un mois, l’autre solde ses congés. Mr Droin colmate les brèches….
Deux postes à pourvoir, l’un en prévision d’un départ à la retraite et l’autre pour pallier aux surcharges saisonnières et renforcer la maintenance générale de la commune.
Les contrats d’avenir bénéficient d’une aide de l’Etat fixée à 75% du taux horaire brut du SMIC et d’exonération de charges patronales de sécurité sociale pour tout jeune âgé de 16 à 25 ans inscrit au Pôle emploi.
Durée du contrat : 3 ans
Période d’essai de 2 mois
Durée de travail hebdomadaire : 35 heures
A l’unanimité, le conseil municipal décide de recruter deux personnes remplissant les conditions requises.
Monsieur le Maire va poursuivre les démarches auprès de Pôle Emploi pour recruter ces deux personnes afin d’être opérationnel au 1er juin prochain.
DELIBERATION
Objet : EMPLOIS AVENIR
Le Maire informe et propose à l’assemblée :
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat Emplois d’avenir de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.
Notre commune peut donc décider d’y recourir.
Nous avons deux postes à prévoir pour :
remplacement d’un adjoint technique titulaire en prévision de son départ en retraite d’ici deux ans.
pallier à la surcharge des taches saisonnières et la maintenance générale de la commune.
Ces contrats bénéficient d’une aide de l’Etat fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C et d’exonération de charges patronales de sécurité sociale pour tout jeune âgé de 16 à 25 ans inscrit au Pole Emploi.
Durée du contrat : 3 ans
Période d’essai de deux mois.
Durée du travail hebdomadaire : 35 heures
Rémunération : S.M.I.C
Le conseil municipal
après en avoir délibéré,
à l’unanimité
Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d’une nouvelle section dédiée aux contrats d’avenir dans le code du travail,
Vu l’arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l’aide financière de l’Etat,
DECIDE :
- le recrutement de deux Emplois d’avenir à temps complet (espaces verts, électricité, maçonnerie, mécanique…) à compter du 1er juin 2013
- de poursuivre les négociations avec Pole Emploi pour la recherche des candidats.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents en résultant.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION MODIFICATIVE n°1
Afin de financer la part restant à la charge de la commune des Emplois Avenir, il est impératif de dégager la somme de 9 040 € suivant le tableau de la délibération ci-après.
Délibération
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours
Considérant d’autre part, la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables :
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
à l’unanimité
- ADOPTE la décision modificative n°1 telle que figurant dans le tableau ci-après :
TOILETTES PUBLIQUES
Mr le Maire nous informe de l’avancement du sujet, d’une part la fin des travaux de construction de l’édifice est programmée pour début juillet, d’autre part des négociations sont en cours avec la CAPE, le Conseil Général, la Fondation Claude Monet et le Musée des Impressionnismes. Mr Diego Candil a été désigné comme rapporteur du groupe.
La commune accepterait la gestion mais en aucun cas la charge financière de fonctionnement qui relèverait, à notre avis, de la compétence Tourisme de la CAPE.
A ce jour, quatre hypothèses sont en débat :
1. Toilettes non payantes avec 2 personnes et demi SMIC
2. Toilettes non payantes avec 3 personnes Convention CAE
3. Toilettes payantes avec 3 personnes Contrat d’Avenir
4. Toilettes payantes avec 3 personnes, 0.30€
Une prochaine réunion affinera l’hypothèse retenue.
ECOLE
Mr le Maire lit le compte rendu du Conseil d’école qui s’est tenu le 7 mars écoulé
Réforme des rythmes scolaires : mise en place en 2014
Nettoyage des Berges de Seine
Carnaval sur le thème de l’abeille proposé par Mme NAYAGAM
Taille des arbres fruitiers de la cour de l’école par Messieurs HERGOUALC’H et BESNARD
La municipalité a financé l’achat d’un rétroprojecteur
l’intervention le 13 mai prochain d’un apiculteur et invitation de tous les Givernois qui le souhaitent.
Une promenade botanique avec Gérard Fortier, professeur de SVT sur les plantes du bord de l’Epte.
sont les principaux sujets évoqués.
BUS ANGLAIS, VENTE A EMPORTER
Le 11 avril 2013, un courrier adressé à la mairie, par un habitant de Ste Colombe, demandait l’autorisation de stationner sur le parking municipal, d’un bus anglais transformé en lieu de restauration sur place ou à emporter.
Cette demande avait été refusée.
Le 3 mai, un second courrier nous avisait de l’ouverture le 6 mai de ce lieu de restauration sur le terrain privé de l’ancienne station service !…
A l’unanimité, le conseil municipal déplore cette initiative.
HANDICIEL
Une association ébroïcienne de vol libre en parapente, pour handicapés, sollicitait l’autorisation d’implanter un site de décollage sur notre commune.
Cette demande a été refusée.
QUESTIONS DIVERSES
Mr le maire va s’informer sur les modalités d’application de la taxe de participation, pour les commerces et chambres d’hôtes n’ayant pas de place de stationnement, ainsi que sur la limitation des surfaces des enseignes commerciales.
Lettre du syndicat des taxis vernonnais protestant de la mise en place de navettes supplémentaires TVS les privant de recettes et de menaces de faillite.
Co-visibilité: Certains conseillers municipaux s’ émeuvent des constructions faites et à venir sur le coteau du Petit Val à Vernon. Constructions disgracieuses sur des mamelons en bordure de la forêt de Bizy. La ville de Vernon nous a demandé un avis.
Les membres de la commission urbanisme se sont rendus sur place et ont émis chacun un avis personnel.
Mr Chauveau, contre. Mr Leers, contre. Mme Delemme accepte une construction à condition d’en limiter la hauteur à celle de la construction devant. Mr Landais accepte les deux implantations à condition de limiter la hauteur des maisons et maintenir le rideau d’arbres. Mr Besnard ne voit pas d’objection au projet.
Mr DROIN s’insurge de cette démarche de co-visibilité arguant que la réciprocité est vraie, ces constructions ont une vue imprenable du clocher de Ste Radegonde et des villas du chemin du Rouet et du Sentier Delorme.
Enfin sachez que dans une décennie, l’arborisation de ces nouvelles constructions aura tempéré la froideur des murs.
Un courrier sera fait à Mr Lecomte, adjoint à l’Urbanisme de Vernon lui faisant part que la commune souhaiterait que ne soit autorisée qu’une seule construction d’une hauteur limitée à celle des maisons existantes et que le rideau d’arbres soit maintenu.
Journées de la Pierre, les 25 et 26 mai sur le Pré Baudy organisé par le Club 41 et l’aide de l’association des “Amis de Giverny”.
l’Association des Amis du Musée de Vernon propose une subvention de 1500€ à condition de récupérer le 1er prix du concours.
L’Association “les Amis de Giverny” propose de financer, un bénitier en pierre de Vernon pour notre Eglise, en lieu et place du bénitier qui fût volé il y a quelques années !…
La mise en place de la signalétique de la rue Claude Monet en rue piétonne se fera du 8 mai au 29 septembre.
Le planning sera adressé à tous les conseillers.
Un arrêté concernant le nouveau plan de circulation dans la rue Claude Monet et les rues adjacentes a été soumis à la Gendarmerie, à la Poste et au service ordures ménagères de la CAPE. Il deviendra effectif dès le retour d’avis de ces services.
La séance est levée à 21h40.

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal
29 mars 2013

L’an deux mille treize, le 29 mars à 20 heures, le Conseil municipal de la commune de GIVERNY, convoqué le 25 mars 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LANDAIS, Maire.
Etaient présents : Mr Claude LANDAIS, Mme Monique DELEMME, Mr Daniel DROIN, Mr Norbert FAVIN,
Mr Yves HERGOUALC’H, Mr Emmanuel BESNARD, Mme Diane GUILLAUME, Mr Philippe CHAUVEAU, Mr Yves LEERS, Mme Monique FALC’HON
Pouvoirs : Mme Françoise ECHAUBARD à Mr Daniel DROIN
Mr François LAMY à Mme Monique DELEMME
Absent : Mr Jean PUCHEU
Secrétaire de séance : Mme Monique FALC’HON
Lecture du compte-rendu du Conseil municipal du 21 février 2013 par Mme Monique FALC’HON,
Monsieur LANDAIS rappelle que le Conseil Municipal est constitué actuellement de 13 membres.
A la demande de Monsieur le Maire, une minute de silence à la mémoire de Hervé RIVOALLAND, conseiller municipal, décédé le 14 mars 2013. Moment d’émotion de toute l’assemblée.
Autorisation des Travaux du S.I.E.GE. Route d’Orgival
Mr Le Maire explique que dans les travaux complémentaires du SIEGE et si le conseil municipal en est d’accord, nous pouvons obtenir la programmation de l’enfouissement des lignes réseaux éclairage public et Telecom, Chemin d’Orgival. Ce dossier a été traité en urgence (accident humain qui aurait pu être mortel) et reconnu comme prioritaire, en effet les fils électriques sont à nus.
Délibération
OBJET : SIEGE Enfouissement des lignes Eclairage Public CHEMIN D’ORGIVAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser des travaux de d’enfouissement des lignes d’éclairage public
Lieu-dit : CHEMIN D’ORGIVAL Dépenses 64 000 € TTC
Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE) est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au tire de ses missions statutaires dans le cadre de son programme annuel;
Les dépenses des travaux EP s’élèvent à 64 000 € TTC
la part communale (P) s’élève à 40% du coût hors taxe des travaux :
P = 53 511,70 € H.T. x 40 % = 21 404,68 €
Etant entendu qu’elle est due à la clôture de l’opération et sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré
à l’unanimité
DECIDE
1) d’adopter le projet présenté par le SIEGE dans les conditions financières précitées
2) d’inscrire à son budget les prévisions suivantes :
Programme syndical
« EP»
Année: 2013
Inscription : 64 000 €
Code :
N° D.T. : 171 203
- en dépenses : au compte 2041512, le montant de la participation de la commune soit 21 404,68 €
Délibération
OBJET : SIEGE Enfouissement et renforcement du réseau de distribution électrique CHEMIN D’ORGIVAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser des travaux de renforcement et d’enfouissement du réseau de distribution électrique
Lieu-dit : CHEMIN D’ORGIVAL Dépenses 86 000 € TTC
Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE) est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au tire de ses missions statutaires dans le cadre de son programme annuel;
Les dépenses des travaux RR s’élèvent à 86 000 € TTC
la part communale (P) s’élève à 20% du coût hors taxe des travaux :
P = 71 906.35 € H.T. x 20 % = 14 381,27 €
Etant entendu qu’elle est due à la clôture de l’opération et sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré
à l’unanimité
DECIDE
3) d’adopter le projet présenté par le SIEGE dans les conditions financières précitées
4) d’inscrire à son budget les prévisions suivantes :
- en dépenses : au compte 2041512, le montant de la participation de la commune soit
14 381,27 €
Délibération
OBJET : SIEGE Enfouissement des lignes FRANCE TELECOM CHEMIN D’ORGIVAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’enfouissement des lignes FRANCE TELECOM
Lieu-dit : CHEMIN D’ORGIVAL Dépenses 10 000 € TTC
En application de la convention pour la dissimulation des réseaux aériens téléphoniques dont font parties France Télécom et le syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure, et du fait du transfert de compétence de la commune au SIEGE, celui-ci est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre des travaux et d’assurer une part de leur financement dans le cadre d’un programme annuel.
Le syndicat préfinancera la TVA et la commune s’engage à lui rembourser au moment du règlement de sa participation, après réception des travaux.
La participation financière de la commune est établie selon les règles définies par le comité
Programme syndical
« RR»
Année: 2013
Inscription : 86 000 €
Code :
N° D.T. : 171 203
Programme syndical
« FT»
Année: 2013
Inscription : 10 000 €
Code :
N° D.T. : 171 203
syndical, soit 60 % du coût réel H.T. des travaux au comptant, et est estimée à :
Les dépenses des travaux FT s’élèvent à 10 000 € TTC
la part communale (P) s’élève à 60% du coût hors taxe des travaux :
P = 8 361,20 € H.T. x 60 % = 5 016,72 € et la TVA à rembourser au SIEGE soit 5 016,72 + 1 638,80 = 6 655,52 €
Etant entendu qu’elle est due à la clôture de l’opération et sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré
à l’unanimité
DECIDE
5) d’adopter le projet présenté par le SIEGE dans les conditions financières précitées
6) d’inscrire à son budget les prévisions suivantes :
- en dépenses : au compte 65735 le montant de la participation de la commune soit
6 655,52 €
Réserve Parlementaire
Monsieur le Maire a donné lecture de la délibération votée à l’unanimité et concernant l’attribution de la Réserve Parlementaire sur les travaux de la tranche 2 de la rue Claude Monet.
Ligne de crédit ou emprunt
Délibération
OBJET : LIGNE DE TRESORERIE 2013
Monsieur le Maire expose que le programme 2013 de travaux de la rue Claude Monet et des travaux du SIEGE Chemin d’Orgival prévus au BP 2013 de la commune sont équilibrés par des recettes qui ne seront peut être pas encore versées lors des appels de fonds.
Afin de palier à cet inconvénient, Monsieur le Maire demande la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 130 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré
à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’une banque la mise en place de cette ligne de trésorerie qui sera supprimée à réception des subventions de la Région et de la Réserve Parlementaire.
Logement communal.
Pour le logement, actuellement occupé par Mr Mange, employé communal, une étude afin de réduire la consommation d’énergie a été faite par un expert de “Habitat et Développement” qui a estimé le montant des travaux à 47.680 €. Certains travaux devront obligatoirement être faits (chaudière, assainissement).
Délibération
OBJET : AMELIORATION DU LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL
Monsieur le Maire expose l’opportunité de pouvoir souscrire auprès de “Habitat et Développement” d’un contrat pour l’amélioration du logement locatif communal.
Caractéristiques du logement :
- Typologie : T IV
- Surface habitable : 79,66 m²
Etat actuel :
toiture tuiles mécaniques
mur extérieur, présence de micro fissures
menuiseries et volets en bois
salle de bain et WC séparé
électricité en apparent et encastré mise aux normes
chauffage central fuel (chaudière de 1983)
revêtement des sols en carrelage et parquet
murs intérieurs et plafonds en plâtre (présence de condensation et d’humidité)
assainissement individuel
Travaux à envisager
Afin de minimiser les charges énergétiques du logement, des travaux visant à économiser l’énergie doivent être envisagés.
Travaux d’isolation des murs par l’extérieur, privilégier un isolant ayant une résistance thermique R >3,00 m² kw. Il convient d’être vigilant sur les points suivants : grille d’aération, appuis et tableau des ouvertures, raccordement sous toiture, départ en partie basse.
Remplacement des menuiseries par menuiseries double vitrage peu émissif munies de grille d’entrée d’air dans les pièces sèches afin d’assurer un renouvellement de l’air permettant d’éviter la condensation.
Remplacement de la chaudière actuelle par une chaudière à condensation, son efficacité n’étant maximale que lorsque le réseau fonctionne à basse température et qu’une étude de puissance nécessaire soit évoluée en fonction des travaux d’isolation envisagés.
Isolation des rampants et plafonds en combles par complexe isolant ayant une résistance thermique R > 5,00 m² KW
Doublage des murs en combles perdus par isolant air > 2,8 m² KW
Raccordement au réseau collectif d’assainissement de la commune.
Coût estimé des travaux (hors honoraires assurance et imprévus)
Coût HT 39 867,00 €
TVA 19,6% 7 813, 00 €
Coût TTC 47 680,00 €
Financement prévisionnel
(sous réserve d’acceptation par les organismes)
Subvention PALULOS ETAT 1 300,00 €
Subvention du Conseil Général 1 300,00 €
Subvention CAPE 1 300,00 €
Subvention du Conseil Régional 10 000,00 €
_________
TOTAL DES AIDES 13 900,00 €
Les travaux doivent viser à diminuer la consommation énergétique des bâtiments et à réduire la facture de charges locatives.
 Solde à financer (autofinancement) 33 780,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré
à l’unanimité
APPROUVE le choix de la consultation pour la réalisation des travaux d’un montant de 39 867,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes cités dans le financement prévisionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux pour l’amélioration du logement communal.
Mr HERGOUALC’H demande si le locataire pourra habiter la maison durant les travaux….. réponse oui
Achat d’un nouveau tracteur
Quelques remarques à ce sujet :
Mr CHAUVEAU a-t-on de la place pour stocker ce tracteur ? Réponse de Mr Droin : oui à condition de ranger et de vendre les anciens bureaux d’école
Mrs LEERS et BESNARD Les employés seront-ils formés à l’utilisation de cet engin ? Réponse de Mme Delemme: La commune a longtemps possédé un tracteur bleu beaucoup plus gros utilisé par les employés communaux.
Quelles sont les fonctions annexes de cet outil ? Mr le Maire précise qu’il permettra d’exploiter l’épareuse déjà en notre possession, il pourra être équipé en option d’une balayeuse, d’une lame pour la neige, d’une saleuse et d’une remorque.
Cet appareil est d’un coût de 25.953€ TTC. L’ancien tracteur a une valeur résiduelle de 3000 €, sa vente pourra servir à l’acquisition de matériels annexes.
Délibération
OBJET : achat tracteur espaces verts
Après recherches auprès des distributeurs de la région, Monsieur Daniel Droin, Adjoint aux travaux, avait déjà inscrit au budget 2012, l’achat d’un tracteur pour les espaces verts. Le matériel décrit ci-dessous permettra d’exploiter l’épareuse déjà en notre possession, il pourra être équipé en option d’une balayeuse, d’une lame pour la neige, d’une saleuse et d’une benne.
Monsieur le Maire expose l’opportunité de pouvoir acquérir ce matériel auprès de la société DUPORT 27 :
un tracteur de marque John Deere type 3320HG.
arceau homologué route
moteur diesel 3 cylindre, 33CV, cylindrée 1600 cm3
réservoir 51 litres
refroidissement par eau, injection directe
prise de force indépendante
braquage bi speed
direction assistée, régulateur de vitesse
rayon de braquage court
pneus gazon avant 27x 8.50x-15
arrière 41×14-20
capacité de relevage 1148 kg
relevage avant
longueur 3.200 m
largeur 1.323 m
hauteur 2.232 m

une tondeuse ventrale connectée
largeur de coupe 1.52 m
attelage automatique
poids 17 kg
une bennette DESVOYS 0016
150 X 70 X 85
lame arrière
bennage manuel
Coût estimé
Tracteur 18 000, 00 €
Tondeuse 3 300, 00 €
Bennette 400,00 €
__________
TOTAL HT 21 700,00 €
TVA 19,6 % 4 253,20 €
TOTAL TTC 25 953,20 €
La livraison, la mise en fonctionnement de ces matériels et le service après vente de ces matériels seront assurés par la société DUPORT 27.
Financement
Ce matériel sera financé par la société John Deere Crédit SAS sur 48 mois à taux 0%.
Frais de dossier en sus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré
à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire solliciter un emprunt d’un montant de 25 953,20 € auprès de la Société John Deere Crédit SAS
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet achat.
Vote des trois taxes
Il a été proposé et décidé, en commission des finances, d’augmenter la taxe d’habitation de 2.5%. Elle passe de 12.5% à 15%. Cette augmentation permettra à la commune de compenser la perte de dotations de l’Etat qui s’élève à 13.200€ en 2013
Mr LEERS demande s’il en sera de même pour l’augmentation de la taxe en 2014 et 2015.
Mr Le Maire répond que nous aurons moins d’emprunt en 2015 mais d’ores et déjà les dotations 2014 et 2015 sont annoncées en baisse.
Mr LEERS demande la moyenne des taxes d’habitation des autres communes, Mr Le Maire explique qu’à Giverny il n’y a que 3 Taxes, (Habitation, Foncier, Foncier non bâti) que le taux moyen communal de 2012 sur le plan national pour la taxe d’habitation est de 23,83 %, départemental 20,40 % et le taux plafond 2013 est de 59,58 %.
Mr Le Maire explique également que le prix du repas de la cantine n’a pas été augmenté bien que le prix d’achat du repas (augmentation de la TVA de 5,5 à 7,5%) soit plus élevé pour la municipalité.
OBJET : IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX DES 3 TAXES – 2013
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29- L.2311-1 et suivants et à L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
VU la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU les lois de finances annuelles,
VU l ‘état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’ exercice 2013.
Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles a été élaboré le budget primitif de l’exercice 2013 autorisant la hausse du taux de la taxe d’habitation 12,50% et 15% et propose de reconduire les taux de la taxe sur le foncier bâti (27,92%) et de la taxe sur le foncier non bâti (45.22%) en 2013.
Après avis des commissions des finances en date des 12 mars, 14 mars et 26 mars 2013.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Claude LANDAIS,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
à l’unanimité
présente les taux d’imposition pour l’année 2013 selon le tableau suivant :
TAUX
ANNÉE
2012
TAUX
ANNÉE
2013
BASES
PRODUIT
TAXE D’HABITATION
12,50
15,00
596400
89 460
TAXE FONCIER BATI
27,92
27,92
520500
145 324
TAXE FONCIER NON BATI
45,22
45,22
19000
8 592
TOTAL
243 376
Compte Administratif 2012
Mr Le Receveur donne lecture des chiffres du compte administratif 2012 et explique certaines lignes à la demande de conseillers municipaux.
Quelques remarques à propos:
du coût de l’électricité : le chauffage du bâtiment mairie nécessiterait quelques travaux d’isolation.
du contrat de maintenance des pompes de relevage (2.088.25€) : il sera en 2014 pris en charge par la CAPE
des charges du personnel, Mr Landais explique que les charges sociales augmentent et fait un petit aparté en précisant qu’en 1991, par manque de vote du budget les employés communaux ne pouvaient pas être payés.
du budget des indemnités, Mr Chauveau demande le salaire du 3ème adjoint, Mr le Maire précise qu’il est de 281,16€/mois. Mr Chauveau fait la remarque que c’est une partie du coût du tracteur.
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles
L. 1612-12 et L 1612-13
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3.04.2012 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13.12.2012 approuvant la décisions modificative relative à cet exercice,
Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2012.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal
à l’unanimité
- Adopte le Compte Administratif de l’exercice 2012 arrêté comme suit :
Affectation du résultat.
Lecture par Mr Le Receveur des montants qui seront affectés au budget 2013.
Délibération
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTDEPENSES 2012341 720,40 €378 787,80 €RECETTES 2012434 938,82 €540 932,59 €Résultat exercice93 218,42 €162 144,79 €Résultat 201172 043,49 €-388,59 €RESULTAT 2012165 261,91 €161 756,20 €ExcédentExcédent
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT de L’ EXERCICE 2012
Après avoir approuvé ce jour le compte administratif de l’exercice 2012
- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012
- Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 165 261,91 €
Après avoir délibéré
le Conseil Municipal
à l’unanimité
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
A -Resultat d’Exploitation de l”exercice 2012Excédent93 218,42 €B – Résultat reporté de N-1Excédent72 043,49 €C – Résultat à affecter (A+B)Excédent165 261,91 €D – Solde d’exécution de la section d’investissement 2012Excédent162 144,79 €E – Report N-1 de la section d’investissementdéficit-388,59 €F -Résultat investissement 2012 (D-E)Excédent161 756,20 €G -Solde des restes à réaliser de la section d’investissement 2012230 392,00 €H -BESOIN DE FINANCEMENT 2013Affectation de C1 – en réserve au compte 1068 en investissement68 635,80 €2 – Report en fonctionnement au compte 00296 626,11 €
Compte de gestion.
Délibération
OBJET : COMPTE DE GESTION 2012 DU RECEVEUR
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2343-1.
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisée par le receveur en poste à Ecos et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et les écritures du compte de gestion du receveur
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL
à l’unanimité
ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2012 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
BUDGET PRIMITIF 2013
Mr Le receveur donne lecture du budget de fonctionnement et Mr le Maire expose les investissements prévus dans le budget; il remercie Mr Droin pour son travail sur les dossiers “habitat” et “tracteur” et Mme Thomas pour son aide efficace sur ce budget qui a été difficile à mettre au point.
Investissement
dépenses
subventions
1
Réfection du Cimetière, suppression et maintenance des concessions abandonnées ou expirés
10.000
2
Convention avec Habitat et développement pour la réhabilitation de la maison communale
47.680
13.900
3
d’un tracteur pour espaces verts. Financement sur 4 ans Taux 0% par le vendeur John Deere
32.500
4
Rue Claude Monet Tranche 1 ferme
345.000
127.500
5
S.I.E.G.E. Réseau Falaise Coût total 185.000 € coût total 185.000 55.000
130.000
6
S.I.E.G.E. Réseau Orgival Coût total 160.000 €
43.000
117.000
7
Sécurité RD5 passage clouté
6.000
2.280
8
Reliure registre cimetière et achat pour école
792
9
Changement battant petite cloche église
976
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2012
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1611- et suivants et L.2311-1 à L.2343-2.
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13
CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982)
Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif; les efforts poursuivis par la commune pour préserver et améliorer le cadre de vie pour les habitants de Giverny et pour prendre en compte les demandes expresses par les différentes commissions et les besoins recensés.
La commission des finances réunie les 12 mars 2013, 14 mars 2013 26 mars 2013 et a donné un avis favorable.
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Claude LANDAIS
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal
à l’unanimité
- ADOPTE le budget primitif 2011 arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
531 012,11 €
599 143,11 €
RECETTES
531 012,11 €
599 143,11 €
- PRECISE que le budget de l’exercice 2013 a été établi et voté par nature.
Dématérialisation des actes des collectivités territoriales.
Mr Landais lit la délibération et explique l’intérêt de la transmission des actes par voie électronique pour la commune. C’est un outil simple qui permettra de réduire les coûts (affranchissement, papier et gains de temps dans l’acheminement des actes et des recherches documentaires). Cette action s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Le coût de la prestation des tiers de télétransmission est de l’ordre de 240 € sur 3ans.
Délibération :
Objet : TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE
Monsieur le Maire expose que la commune de Giverny souhaite participer au projet national ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé), dispositif de télétransmission mis en oeuvré par le ministère de l’intérieur, en application du décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 “relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité”.
Les avantages attendus de la télétransmission se mesurent notamment en termes d’économies de papier et d’affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l’acheminement des actes, l’archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l’identité des parties, l’intégrité des documents et leur horodatage. Enfin l’accusé réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal
à l’unanimité
- Donne son accord
- Autorise Monsieur le Maire à acquérir un certificat de signature électronique et à signer les conventions requises avec les services de l’Etat et le Département de l’Eure, tiers de télétransmission homologué par le ministère.
Répartition des délégués au sein de la CAPE.
Mr Le Maire explique la nouvelle répartition des membres représentants des communes au sein de la CAPE.
Objet : Nouvelle composition des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre à compter de 2014
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012
La CAPE (EPCI) a délibéré le 26 mars 2013 sur la composition de son assemblée délibérante à compter des nouvelles élections 2014.
L’assemblée a voté pour un accord local visant à conserver sous une autre répartition le nombre de délégués à 60.
Nous devons prendre une décision avant le 30 juin à la majorité qualifiée
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal
à l’unanimité
- valide l’accord local présenté par la CAPE et voté le 26 mars 2013 par l’assemblée délibérante de la CAPE
qui conserve le même nombre de délégués qu’auparavant à savoir 60 dont la répartition est la suivante :
commune population Nb délégués
commune commune population
mmune
population
Nb délégués
Vernon
25 147
15
Caillouet-Orgeville
412
1
Saint-Marcel
4 909
3
Le Plessis-Hébert
412
1
Pacy-sur-Eure
4 637
3
Le Cormier
391
1
Gasny
3 004
2
Gadencourt
390
1
Ménilles
1 529
1
Hécourt
356
1
Bueil
1 473
1
Aigleville
344
1
Houlbec-Cocherel
1 354
1
Villegats
339
1
Saint-Just
1 344
1
Merey
332
1
Breuilpont
1 193
1
Saint-Vincent-des-Bois
318
1
La Chapelle-Réanville
1 150
1
Sainte-Colombe-près-Vernon
308
1
Saint-Pierre-d’Autils
993
1
Villez-sous-Bailleul
308
1
Villiers-en-Désoeuvre
880
1
Hardencourt-Cocherel
283
1
Fontaine-sous-Jouy
775
1
Rouvray
278
1
Sainte-Geneviève-lès-Gasny
652
1
Chaignes
275
1
Jouy-sur-Eure
566
1
La Boissière
270
1
Saint-Aquilin-de-Pacy
561
1
Vaux-sur-Eure
262
1
Giverny
500
1
La Heunière
252
1
Douains
456
1
Croisy-sur-Eure
232
1
Chambray
455
1
Neuilly
145
1
Boisset-les-Prévanches
442
1
Mercey
52
1
Fains
415
1
60
Questions diverses:
Mr le Maire donne lecture du courrier du contrôleur du travail suite à une visite sur le chantier de la rue Claude Monet. il a relevé une infraction à cause de la manipulation des poubelles des riverains par les ouvriers du chantier. Cette “aide” de l’entreprise avait pour but de faciliter le ramassage des poubelles des riverains de la rue du Milieu, du Colombier, des Grands jardins, les rues étant bloquées en raison des travaux.
Le contrôleur du Travail demande à l’entreprise un document d’évaluation des risques de l’opération du transport de poubelles au plus tard pour le 30 avril.
Élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires
Mr le Maire fait part au conseil que le nouveau projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires est examiné par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat :
Les principaux désaccords entre les parlementaires sont :
seuil de 1000 habitants ou 500 habitants pour le scrutin de liste bloqué pour les municipales
nombre de conseillers municipaux reste inchangé
nombre de cantons divisés par 2 (dans l’Eure de 43 cantons existants à 23 cantons)
la transformation de la dénomination de conseiller général en conseiller départemental
le renouvellement du conseil général en une seule fois et non plus par moitié.
Plan de circulation rue Claude MONET
Mr Le Maire nous informe que la limitation de vitesse à 30km/h, de l’ancienne station service à l’Eglise, reste inchangée et que de l’Eglise au STOP (fin de la rue Claude Monet) la vitesse sera à 20km/h.
Les rues transversales seront à sens unique.
rue des Chandeliers descendante vers RD5
rue du chêne montante vers la rue Claude Monet
rue de la Dîme descendante vers RD5
rue des Grands jardins descendante vers RD5 et double sens à hauteur de la rue du milieu
rue du Colombier montante vers la rue Claude Monet
rue du Pressoir descendante vers RD5
rue Blanche Hoschedé Monet montante et non descendante sur la portion École-Crèche-Mairie
Mr Chauveau exprime son souhait pour que les panneaux signalétiques s’intègrent le mieux possible dans le village.
Il n’a pas été fait de vote puisque les arrêtés municipaux qui régissent la circulation dans les communes sont du domaine des pouvoirs de police du maire, néanmoins les commissions “Urbanisme” et “Rue Claude Monet” réunies 2 fois par Mr le Maire, ont décidé du bien-fondé de cette nouvelle organisation de circulation. Une implantation de la signalétique sera mise en place courant avril 2013.
Informations CAPE: Mr le Maire nous fait un compte-rendu du dernier Conseil Communautaire de la CAPE pour ce qui concerne Giverny.
Signalétique Touristique
Une refonte totale et une harmonisation de la signalétique de Giverny sera entamée en 2013 ainsi que des réflexions sur une route touristique du patrimoine (budget de 65.000 €).
Subventions 2013 pour le Tourisme
Pour les établissements conventionnés avec la Cape : 508 000 €
- Maison du tourisme 40 000 €
- Office du tourisme communautaire 300 000 €
- Musée des impressionnismes 168 000 €
TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)
Le taux de cette taxe sur les ordures ménagères ne sera pas augmentée pour la sixième année consécutive, soit pour la zone 2 un taux de 13,26.
Petite Enfance et Loisirs
- Accueil à la crèche “Les Galopins” de 54 familles dont 16 hors Cape en 2012. “Les Galopins” et la ville de Vernon sont en négociation pour transférer leur association dans les locaux de l’école de la rue de la Chaussée à Vernonnet.
- Accueil au Centre de loisirs des “Tourelles” à Vernon, 6 familles de Giverny soit 9 enfants.
- Accueil au centre de loisirs du Moulin à Saint Marcel (vacances et mercredis) 1 famille de Giverny soit 2 enfants.
CartoCAPE
Depuis 2011, CartoCAPE permet de diffuser les informations géographiques dont la CAPE dispose : Cadastre, collectes des déchets, arrêts de bus etc… La CAPE a choisi d’offrir aux communes la possibilité d’utiliser cette application dans une version personnalisée. Cette année le POS de Giverny sera intégré ainsi que son règlement.
Bibliothèques CAPE
Utilisée par 53 givernois à Vernon, 3 à Gasny et 1 à Saint-Marcel.
Les bennes à déchets
Lors des manifestations comme la foire à tout, elles seront toujours mises à la disposition des communes moyennant une facturation et une prise en charge des kilomètres entre le lieu de dépôt de la benne et le centre de traitement. Cependant, disposition nouvelle, si la benne est polluée empêchant son traitement par broyage, elle devra être déclassée et redirigée sur le centre d’enfouissement technique de La Chapelle-Réanville entrainant des frais supplémentaires qui ont été arrêtés à 1.200 € hors taxes à la charge de la commune, il conviendra donc d’être très vigilant et de n’accepter dans ces bennes, aucune pièce métallique, aucun matériel informatique, aucun gravats ni encombrants (Il en est de même pour les bennes éventuelles à déchets verts).
Navette Giverny-Vernon (ligne touristique)
Compte tenu de l’augmentation très importante du nombre de visiteurs depuis 2009, il a été décidé de mettre en place 5 navettes au lieu de 3 et de réorganiser les horaires, le surcoût évalué à 104 653,74 € sera compensé par une augmentation du prix du billet A/R passant de 6,50 euros à 8 euros.
Prix de l’eau
Le contrat d’affermage de Giverny avec Veolia se termine le 1er juillet 2014.
A partir de cette date, la commune de Giverny sera en régie entretenue par le service Eau Potable de la CAPE.
Une baisse sensible de l’eau sera effective pour nous au 1 juillet 2014 , sur la base du prix moyen de la CAPE. (A titre d’information : au 1er janvier 2013, le taux est de 1,08 € le m3 et un abonnement annuel du compteur de 27,65 €.)
Au 1er janvier 2017, un seul prix sera en vigueur sur tout le territoire.
Depuis le 1er janvier 2012 les taux de redevance de l’agence de l’eau sont les mêmes pour tous les usagers.
Canalisation eau potable
La canalisation centrale d’eau potable dans la rue Claude Monet sera remplacée fin 2013.
Information touristique /Cyclisme
Un panneau d’information est posé en sortie de la gare de Vernon pour le cheminement cycliste à destination de Giverny.
Demande d’un Bouquiniste, qui souhaite un emplacement de vente sur le Parking “La Prairie” afin de proposer aux touristes : cartes postales anciennes, affichettes de collection, des souvenirs et des peintures de son épouse.
Après tour de table, le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Mr Droin évoque la mise en place des barrières pour les week-ends . On attendra la réception des travaux de la tranche 1 de la rue Claude Monet pour la mise en voie piétonne de la rue. Un appel aux volontaires est lancé.
La séance est levée à 22h45.

Compte rendu Conseil Municipal
21 février 2013

CR Conseil Municipal 21 02 2013 v2

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
21 février 2013 à 20h
L’an deux mille treize, le 21 février à 20h, le Conseil municipal de la commune de GIVERNY, convoqué le 15 février 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LANDAIS, Maire.
Etaient présents : Mme Monique DELEMME, Mr Daniel DROIN , Mr Norbert FAVIN, Mr Emmanuel BESNARD, Mme Diana GUILLAUME, Mr Philippe CHAUVEAU, Mr François LAMY,
Pouvoirs :
- Mme Monique FALC’HON à Mme Monique DELEMME
- Mme Françoise ECHAUBARD à Mr Daniel DROIN,
- Mr Yves LEERS à Mr Norbert FAVIN
- Mr Jean PUCHEU à Mme Diana GUILLAUME
Absents excusés :
Mr Hervé RIVOALLAND
Mr Yves HERGOUALC’H
Secrétaire de séance : Mr François LAMY
Le compte-rendu du Conseil municipal du 13 décembre lu par Mr FAVIN est adopté à l’unanimité
RYTHMES SCOLAIRES
La réforme des rythmes scolaires dont chacun avait eu connaissance au préalable par communication d’un dossier complet devait faire l’objet d’une délibération du conseil avant le 7 avril prochain pour une mise en application soit à la prochaine rentrée scolaire suivant les possibilités, soit à la rentrée scolaire 2014.
Mr Lamy, membre suppléant de la Cape indique pour information que, lors de la dernière réunion communautaire, toutes les communes représentées s’étaient prononcées sauf une (en attente de décision de son conseil municipal), pour le report de l’application à la rentrée 2014.
Monsieur le maire tient à préciser enfin que la direction de l’école de Giverny, les parents d’élèves et la commission scolaire ont été réunis en mairie pour discuter du sujet. Ce groupe de travail a trouvé qu’il était prématuré de prendre une décision pour l’année 2013.
A l’unanimité le conseil a considéré qu’il était difficile d’appliquer cette réforme dès la rentrée 2013 et s’est prononcé pour la rentrée 2014, compte tenu des modifications de planning en découlant et de l’impact budgétaire non négligeable
Délibération
OBJET : Organisation du temps scolaire dans l’école maternelle et élémentaire de GIVERNY
Conformément à l’article 4 du décret n° 2013-77 du 26 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et suite à la présentation par Monsieur le Maire de la réforme des rythmes scolaires, il semble préférable au Conseil Municipal de prendre le temps nécessaire pour élaborer un projet d’organisation de la semaine qui réponde aux besoins des enfants scolarisés dans la commune, de leurs familles et des personnels éducatifs et soit en adéquation avec les moyens et ressources du budget communal.

CR Conseil Municipal 21 02 2013 v2

Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
- le report de l’application du décret susmentionné à la rentrée scolaire 2014, pour l’école de Giverny.
- de saisir Monsieur le Président du Conseil Général de l’Eure avant le 9 mars 2013 (conformément au décret) pour l’informer de son projet de report de l’application de la réforme à la rentrée 2014
- de transmettre au DASEN cette demande de report de l’application de la réforme à la rentrée 2014 avant le 31 mars 2013 au plus tard.
TELEMEDECINE
L’agence régionale de santé a communiqué aux différentes mairies les prévisions de développement de la télémédecine, et a demandé que les conseils en prennent connaissance et que le maire éventuellement fournisse des remarques avant un délai de deux mois quant à son contenu . Ce dossier complet avait été communiqué au préalable à chacun des conseillers.
Mr Lamy, chirurgien retraité, à la demande de Mr le maire, résume le contenu du dossier qui reste très technique avec de nombreux sigles et abréviations.
Schématiquement ce dossier fait apparaitre sur la région déjà l’acquis concernant en priorité l’urgence depuis quelques années, notamment dans le domaine de la neurochirurgie, avec télétransmission et avis sur l’imagerie réalisée dans les centres possédant Scanners et IRM, certains centres devenant des pôles de référence compte tenu de leur plateau technique, télétransmission également dans le domaine de la cardiologie et de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.
D’autres secteurs , ont été concernés petit à petit avec des avis en chirurgie orthopédique, en psychiatrie et la pratique de vidéo conférences entre praticiens sur des dossiers difficiles.
A terme il est envisagé de créer un réseau de télémédecine, que tout usager présentant une affection chronique pourrait contacter dans le cadre de son suivi comme une insuffisance rénale, un diabète ou autre.
Ce développement de la télémédecine devrait permettre de créer sur l’ensemble de la région un véritable réseau de soins n’excluant personne, de faire des économies de déplacements, d’éviter des hospitalisations pour les suivis de maladies chroniques, d’avoir des avis spécialisés notamment en imagerie en évitant de déplacer des médecins.
Le conseil est en accord à l’unanimité avec ce document et ne formule aucune remarque particulière, un courrier sera transmis à l’ARS en ce sens.
PLU DE VERNON
Monsieur le Maire rappelle que la mairie de Vernon nous a demandé notre avis sur la révision de son PLU; les dossiers sont restés à la disposition des conseillers municipaux jusqu’à maintenant.
Après échanges de vues des conseils du 13 décembre 2012 et d’aujourd’hui, il est décidé de transmettre l’avis de la commune de Giverny à Mr Jean-Louis Lecomte, Adjoint au Maire, responsable du projet, en ces termes :
“Par lettre du 13 novembre 2012, vous me transmettiez un dossier de votre projet de PLU afin que je vous fasse part des observations de la commune de Giverny.
Votre projet a été porté à connaissance des conseils municipaux du 13 décembre 2012 et du 21 février 2013, et

CR Conseil Municipal 21 02 2013 v2
m’amène à vous rapporter les observations suivantes :
Le conseil a insisté sur plusieurs aspects intéressants de ce plan, notamment ceux qui concernent la protection du patrimoine ou la réglementation de la publicité. Il a noté que le PLU DE VERNON concerne Giverny à propos de la covisibilité des constructions qui font face au village et souhaite que la légalité des panneaux publicitaires qui se multiplient à Manitôt côté Vernon soit vérifiée. Il souhaite que la végétabilisation des côteaux surtout lors de construction de lotissement soit densifiée et que la plantation d’arbres soit obligatoire.”
LIGNE TVS GARE GIVERNY
Mr le maire nous informe qu’une réunion tripartite TVS, mairie de Giverny et CAPE a eu lieu pour analyser les problème s de navettes de la précédente saison touristique.
Les problèmes récurrents des navettes s’inversent vers midi. Le matin sens Vernon-Giverny et l’après-midi sens Giverny-Vernon.
Pour remédier à tous ces incidents, la CAPE a décidé de mettre à disposition cinq cars.
Pour des raisons de logistique et de disponibilité de places, le parc de stationnement paysager “La Prairie” ne peut accueillir que deux navettes; il a donc été décidé que les trois autres cars pourront stationner, dans l’attente d’être appelés, sur les emplacements de parking à l’entrée ouest du village.
Mr Chauveau aurait préfèré que leur soit trouvé un autre emplacement moins visible par notion d’esthétisme, mais aucune autre solution n’a été trouvée pour l’instant. Il a aussi mis en avant le manque de services sur cette ligne, pour exemples : tarif préférentiel pour les givernois, étudiants et employés saisonniers sur Giverny et abri-bus pour la ligne 240.
CREATION D’UN ESPACE POUR DEBARCADERE
La commune de Ste Geneviève les Gasny venant de créer un embarcadère canoë pour descendre l’Epte, demande à la commune de Giverny, la possibilité d’envisager un débarcadère sur son territoire.
Aprés discussion, par 9 voix contre et 5 abstensions, la commune ne peut retenir une telle structure même simple en période touristique, ceci entraînant la nécessité de places de parking, un petit terrain pour débarquer les canoës et leur rapatriement par camionnette, sans compter une aire de détente éventuelle d’accueil. De plus cet espace est compris dans le périmètre de la salle des fêtes et du terrain de boules.
Un courrier notifiant la réponse en ce sens sera transmis à Monsieur le Maire de Ste Geneviève.
RESERVE PARLEMENTAIRE DEMANDE DE SUBVENTION sur TRAVAUX RUE CLAUDE MONET
Suite au conseil municipal du 13 décembre 2012, il avait été donné accord du conseil à Monsieur le Maire de négocier au mieux des intérêts de la commune, une subvention sur la Réserve Parlementaire auprès de Monsieur le Député Franck Gilard.
Les seuls travaux actuels susceptibles de prétendre à cette demande de subvention sont ceux de la rue Claude Monet.
Le montant de la demande est de 15.000 € à confirmer.
DELIBERATION
OBJET : RESERVE PARLEMENTAIRE– RUE CLAUDE MONET Demande de subvention sur Travaux tranche 2
COMPTE -RENDU DU CONSE IL MUNICIPAL du MARDI 22 MAI 2012 à 19h
CR Conseil Municipal 21 02 2013 v2
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l’autorisation de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur Franck GILARD, député
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
Les travaux de la rue Claude Monet ont été engagés à compter du 2 novembre 2012, pour un montant de marché total de travaux estimés à 1.799.862,43 € HT à l’issue de la consultation des entreprises.
La demande de subvention proposée s’établira sur le tableau des dépenses de la tranche n°2 -section de l’église au Musée des Impressionnismes-
REQUALIFICATION DE LA RUE CLAUDE MONET
enveloppe financière prévisionnelle Tranche 2
20132014Montant HT1Travaux tranche 2 : section centrale de la rue Claude Monet100 000,00 219 217,00319 217 2Autres dépenseslevé topographique2 750,002 750 CSPS Michel Lefebvre2 000,002 000 Frais divers (frais d’AO, Publicité, Dossiers)2 000,002 000 3Equipements mobilierProvisions d’actualisation et d’imprévus23 955,1923 955 4MandataireAMO EAD, Mandat EAD, Complément au marché de mandat12 000,0012 000 5Coût prévisionnel Total Hors Taxes100 000,00 261 922,19361 922 6TVA 19,6%19 600,00 51 336,7570 937 7Coût prévisionnel Total Toutes Taxes Comprises119 600,00 313 258,94432 859 TRAVAUX tranche 2
Recette prévisionnelle
pour l’équilibre de cette tranche 2 :
FinancementSubvention du Conseil Général79 623 Subvention de la Région90 481 FCTVA70 937 Autofinancement191 918 TOTAL432 859
après en avoir délibéré,
CR Conseil Municipal 21 02 2013 v2
à l’unanimité
- Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur Franck GILARD, député.
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.
AVAP Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine – en remplacement de la ZPPAUP
Délibération : MISE A L’ETUDE D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) EN REMPLACEMENT DE LA ZPPAUP
Considérant que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, plus connue sous le nom de “Grenelle II”, modifie, par son article 28, le dispositif de la “Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager” (ZPPAUP) remplacé par un dispositif désormais dénommé “Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine” (AVAP),la commune de Giverny a souhaité faire évoluer la ZPPAUP existante vers ce nouveau dispositif par délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2010.
Les principes fondamentaux des AVAP demeurent les mêmes que ceux des ZPPAUP. En revanche, les AVAP prendront mieux en compte les principes de développement durable, notamment en permettant la recherche d’économies d’énergie et le recours aux énergies renouvelables pour les travaux.
De même, selon l’article 642-6 Tous travaux, à l’exception sur un monument historique classé, sont soumis à une autorisation préalable de la commune après avis de l’ABF qui transmet un avis favorable motivé ou défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées.
L’étude d’AVAP sera financée comme suit par :
Participation DRAC
Participation Paysage et Développement
Participation de la commune
Ce projet a été validé par le conseil municipal le 3 juillet 2012.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité
- VALIDE la mise à l’étude de l’AVAP.
- DECIDE que les modalités de la concertation seront les suivantes : information interactive, presse, bulletin municipal, exposition et réunions publiques, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
CR Conseil Municipal 21 02 2013 v2
- VALIDE la mise en place d’une instance consultative dont les membres seront désignés ultérieurement.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration de l’AVAP avec le cabinet d’études qu’il aura choisi.
-AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou auprès de tout autre organisme, pour couvrir les frais matériels et d’ études nécessaires à l’élaboration de l’AVAP.
QUESTIONS DIVERSES
Mr le maire informe qu’il a été amené à déposer deux plaintes :
- L’une pour inscription de graffitis sur la construction Hinot en cours de travaux
- L’autre pour une captation illégale de parcelles appartenant à la commune, Chemin de la ruelle à carreaux.
La séance est levée à 22h en l’absence d’autres questions.