Mairie de Giverny | Informations utiles

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Mairie de Giverny | Informations utiles
Mairie de Giverny
7 rue Blanche Hoschedé-Monet
27620 GIVERNY
Tel : 02 32 51 28 22
Fax : 02 32 51 72 79

Contact

Municipales-de-giverny-2014

 

Conseillers municipaux :

M. Grégoire BERCHE, Mme Monique DELEMME, M. Daniel DROIN, Mme Françoise ÉCHAUBARD, M. Arnaud ETCHEBERRY, M. Jacques FALC’HON, M. Norbert FAVIN, Mme Anne-Marie GRIFFON-OICARD, M. Yves HERGOUALC’h, M. Claude LANDAIS, Mme Danielle MERIEUX, M. Michel METZ.M. François LAMY, Mme Claude LELEU, Jean-Claude ROSIER.

 

 

 

 

 

 


 

Heures d’ouverture :

Lundi : 10h à 12h
Jeudi : 17h à 19h

Samedi : 10h à 12h

 

Maire Claude LandaisClaude LANDAIS
Maire de Giverny

 

 

 

 

 

SERVICE PUBLIC – VOS DROITS ET DÉMARCHES | Site internet

SERVICE PUBLIC FORMULAIRES A TELECHARGER (.pdf)

INFORMATIONS DU REGROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L’EURE : PAGE FACEBOOK

 


 

NUMEROS D’APPEL D’URGENCE – SERVICES LOCAUX
- Médecins de garde : 02 32 33 32 32
- Pompiers : 18
- Gendarmerie : 17 ou 112 ou 02 32 52 01 17
- SAMU : 15
- SAMU Social : 115
- Gaz de France-dépannage : 02 32 51 27 62
- EDF-dépannage : 0810 333 027
- Générale des Eaux : 0811 900 400
- CAPE : Ordures ménagères, déchetterie, déchets verts : 0800 508 104
- CAPE : Assainissement : 02 32 51 31 27
- APAC ( Association d’aides aux personnes Agées du Canton d’Ecos) : 02 32 52 84 86

 

URBANISME – Giverny – Site classé

Le site de Giverny à la confluence de la Seine et de l’Epte, témoin de l’activité artistique de Claude Monet (1840 – 1926) est classé depuis 1985.

Pourquoi protéger ?

La vallée de la Seine, célèbre pour ses larges méandres, a constitué de tout temps un axe majeur de circulation. Elle sépare en deux parties la région de Haute-Normandie formée par un plateau entaillé de vallées profondes. La Haute-Normandie possède un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et irremplaçable, marqué par son relief et la nature de son sous-sol et façonné par l’homme depuis des millénaires. La protection de ce patrimoine représente un enjeu majeur pour les générations futures et sa mise en valeur une source de développement touristique et économique.
Protéger, c’est :

  • Assurer la pérennité d’un patrimoine.
  • Aménager et gérer ce patrimoine sans le dénaturer.
  • Le mettre en valeur.

Du monument naturel au grand paysage.
La politique de protection s’est d’abord intéressée aux éléments exceptionnels et isolés du paysage avant de s’étendre peu à peu à des entités plus vastes et cohérentes sur le plan paysager, auxquelles le qualificatif « naturel » n’est pas systématiquement rattaché. Deux niveaux de protection La loi instaure deux niveaux de protection complémentaires : classement et inscription. Le classement et l’inscription constituent la reconnaissance officielle de la qualité d’un site et la décision de placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l’état.

  • Le classement
  • Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de maintenir les caractères du site ayant justifié sa protection. Le classement peut intégrer des espaces bâtis qui représentent un intérêt architectural ou paysager marqué. Les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou leur aspect sans autorisation spéciale.
  • L’inscription

L’inscription sur la liste des sites est une mesure plus souple. Elle constitue une garantie minimale de protection. Elle impose d’informer l’administration de tout projet de travaux de nature à modifier l’aspect du site.

Les critères de protection de Giverny

Le code de l’environnement (articles L.341-1 à L.341-22) prévoit que peuvent être protégés des espaces particulièrement remarquables, monuments naturels qui présentent un intérêt général d’un point de vue « artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ».
Caractère artistique
Il est associé à la vie et à I’œuvre d’un artiste (peintre, écrivain, musicien, architecte … ). La maison où vécut le peintre Claude Monet à Givemy dans l’Eure, ainsi que son jardin à la confluence de la Seine et de l’Epte ont été classés en 1985. Installé pendant 43 ans, à partir de 1883 à Givemy, l’impressionniste y peint et y crée un jardin orientaliste et un jardin de fleurs.
Le classement
Une protection des sites les plus remarquables
Le classement concerne des espaces naturels ou bâtis, quelle que soit leur étendue, dont l’intérêt est exceptionnel, ou remarquable.
Les effets du classement

  • Une servitude d’utilité publique. Le classement est une servitude d’utilité publique opposable aux tiers. Il s’impose aux documents d’urbanisme. Ses effets suivent le site quel que soit le propriétaire.
  • La conservation des caractères du site. Le classement a pour objectif de préserver un patrimoine. Il impose le maintien des caractères du site ayant justifié la protection. Les aménagements ne peuvent être acceptés que lorsqu’ils s’intègrent au site sans porter atteinte à ses qualités essentielles.
  • Quelques interdictions générales en sites classés. La création de nouvelles lignes électriques ou téléphoniques aériennes, sauf cas particuliers, l’affichage publicitaire quelle que soit sa forme la pré enseigne ou le camping et le stationnement des caravanes (sauf dérogation du ministre) sont interdits.

Les travaux en site classé
(Code de l’environnement, art. L.341-10 et R.341-13)

Le classement d’un site doit permettre notamment la poursuite des activités qui participent à l’identité du site et à sa conservation. Seulement toute modification de l’état ou de l’aspect d’un site classé nécessite une autorisation spéciale.

  • L’autorisation est délivrée par le préfet pour les travaux de faible importance énumérés à l’article R.341-10) tels que : les travaux de ravalement, les clôtures, le mobilier urbain implanté sur le domaine publie, les poteaux et candélabres de moins de 12 mètres de haut, les piscines non couvertes, les châssis et serres de moins 200OM2 et dont la hauteur est comprise entre 1,5m et 4m, les outillages nécessaires au fonctionnement des services publics et ceux situés dans les ports, les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
  • Tous les autres travaux sont soumis à l’autorisation du ministre.
  • En aucun cas, un permis de construire en site classé ne peut être tacite. Aucun chantier, quelle que soit sa nature, ne peut commencer avant l’autorisation de l’autorité compétente, à savoir, le préfet ou le ministre. Un avis favorable de la commission départementale des sites ne vaut pas autorisation de travaux. L’autorisation spéciale au titre des sites, ne remplace pas les autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations (code de l’urbanisme … ).
  • Activités de loisir (chasse, pêche, randonnée … ) si elles ne donnent pas lieu à des aménagements particuliers.

La police des sites
Les infractions à la législation sur les sites sont punies d’amendes pouvant atteindre, par exemple, 6000 euros/m2 de surface construite ou détruite sans autorisation dans un site classé. Une peine d’emprisonnement peut-être prononcée en cas de récidive. Ces sanctions sont prévues pour éviter les dérives et la dégradation des sites protégés. La police des sites protégés est assurée par des agents assermentés de l’Etat, ainsi que par le maire de la commune concernée.

Urbanisme : ce qu’il faut savoir

Dans le cadre du respect des règles d’urbanisme, il est important de rappeler quelques éléments de base. Les travaux cités ci-dessous doivent toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme. Travaux soumis à permis de construire. Tout dossier sera transmis à la Préfecture pour contrôle de légalité.

  • Toute construction nouvelle même ne comportant pas de fondations, dont la surface est supérieure à 20m2.
  • Changement de destination de locaux existants.
  • Création de niveaux supplémentaires.
  • Aménagement de combles dès lors qu’il entraine la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2
  • Travaux exemptés de permis de construire mais soumis à la déclaration de travaux :
  • Travaux de ravalement de façade.
  • Modification d’aspect extérieur d’une construction existante (création ou remplacement d’ouverture en façade).
  • Création d’ouverture en toiture, châssis de toiture (Velux,lucarne) dès lors que la surface hors œuvre brute est existante.
  • Toute construction créant une surface hors œuvre brute inférieure à 20 m2(abri de jardin, garage, véranda, etc … ) sur le terrain supportant déjà un bâtiment.
  • Les piscines non couvertes.
  • Réalisation ou modification d’une clôture ou d’un portail.

RAPPEL :
Toute haie en limite du domaine public communal
(ensemble de rues, sentiers et chemins desservant le bâtiment d’habitation)
doit être taillée et régulièrement entretenue par les riverains.