Giverny 2017 | Comptes rendus des conseils municipaux

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Giverny 2017 | Comptes rendus des conseils municipaux

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2017

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 octobre 2017 s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude LANDAIS, Maire.
Etaient présents : Claude LANDAIS, Daniel DROIN, Yves HERGOUALC’H, Danielle MERIEUX, Claude LELEU, Michel METZ, Jacques FALC’HON, Anne-Marie GRIFFON, Norbert FAVIN, Jean – Claude ROSIER
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Arnaud ETCHEBERRY, à Monsieur Jean- Claude ROSIER
Monsieur François LAMY à Monsieur Daniel DROIN Madame Monique DELEMME à Monsieur Claude LANDAIS Madame Grégoire BERCHE à Monsieur Michel METZ
Secrétaire de séance : Daniel DROIN

SIEGE – TRAVAUX ROND POINT

Afin de permettre l’éclairage du rond-point à l’entrée Ouest de Giverny, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’utilité de revoir l’éclairage de cette partie de Giverny. Il est également rappelé que si l’éclairage est en partie, à la charge de la commune, le rond-point est entièrement financé par le département au titre de la « Voie Verte »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution d’éclairage public.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :
- En section d’investissement 2 : 7500€
- En section de fonctionnement : 0€
Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du cout réel des travaux réalisés
par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.
DELIBERATION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité :
- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente
- L’inscription des sommes des Budget de l’exercice, au comte 20415 pour les dépenses d’investissements (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

SNA- Approbation du rapport de la CLECT sur les attributions de compensation définitives

Monsieur le Maire effectue au Conseil Municipal un rappel de la CLECT soit Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et l’évaluation ainsi que l’actualisation 2017 par la SNA. La CLECT comprenant, la restitution de la compétence périscolaire, les équipements sportifs, le transport piscine, l’accompagnement transport scolaire ainsi que la voirie.
Délibération
Objet Approbation du rapport de la CLECT sur les attributions de compensation définitives

SNA- Approbation du rapport de la CLECT sur les attributions de compensation définitives
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2017-1 du 13 février 2017 modifiant l’arrêté de création de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/17-112 du 30 mars 2017 portant sur les attributions de compensation provisoires des communes membres de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de la CLECT du 21 septembre 2017 sur les attributions de compensation définitives ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’approbation du rapport de la CLECT qui s’est tenue le 21 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le rapport de la CLECT du 21 septembre 2017 ci-joint, sur les attributions de compensation définitives.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier de Vernon et à Monsieur le Président de la Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

CDG27 – Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Afin de mettre en place le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels demandé, document obligatoire pour les collectivités territoriales, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention d’un groupement de commande afin d’élaborer ce document.
Délibération
Objet : Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : Avenant d’adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Considérant l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui précise, notamment que le groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer1. Cette convention constitutive, dont la conclusion n’a pas à faire l’objet d’une publicité particulière, doit définir les règles de fonctionnement du groupement. Certaines mentions sont alors nécessaires : la durée ; l’objet ; le caractère ponctuel ou pérenne ; lorsque le groupement de commandes est constitué avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d’autres Etats membres de l’Union européenne, le droit applicable au marché public, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent ; la désignation du membre chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres (ci-après appelé « coordonnateur ») ; le rôle respectif du coordonnateur et des autres membres ; le cas échéant, lorsqu’un concours sera organisé, la composition du jury ; les modalités d’adhésion et de retrait des membres
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 5 octobre 20172,
Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
Considérant que la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée, pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités et EPCI affiliés au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique
Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
• Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire.
• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure.
• Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.
Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif de l’exercice.

CDG27 -Contrat Groupe Assurance statutaire CDG

Le contrat d’assurance statuaire arrivant à son terme, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la proposition du CDG27 statuant avec GROUPAMA.
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 08/12/2016 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 29/6/2017, autorisant le Président du CDG. à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORE ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire ou du Président ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de GIVERNY par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2018 au contrat d’assurance groupe (2018-2021) et jusqu’au 31 décembre 2021 aux conditions suivantes :
Proposition d’assurance pour les agents CNRACL
Formule 1 : pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jour fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6.49 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 0.99 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
X OUI 
NON
L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

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Et à cette fin,
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre
du contrat groupe.
Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

ANNULATION DELIBERATION

Délibération
Objet Annulation Délibération
Le conseil municipal a adopté lors de sa séance du 19 septembre 2017 une délibération relative à la cotisation foncière des entreprises concernant l’exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.
Or par courrier du 2 octobre 2017, le Préfet de l’Eure nous a informé de l’illégalité de la présente décision pour la raison suivante : La commune de Giverny est adhérente à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de rapporter la délibération susvisée.

PROPOSITION VENTE PARCELLE

Délibération
Objet : Vente d’une parcelle de terrain B207 (Falaise) aux riverains de la rue de Falaise Monsieur le Maire expose la possibilité de vendre une parcelle de terrain, N° B 207 aux propriétaires riverains.
Compte tenu du prix du terrain évalué ainsi que les contraintes afférentes, le prix de vente pourrait se faire sur une base de 10 €.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de prendre contact avec Monsieur Suze, et Monsieur Belkhala.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : – accepte de vendre une parcelle n° B207
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

ABRI-BUS PARKING LA PRAIRIE

Délibération
OBJET : PARKING LA PRAIRIE -ABRI BUS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre du fond de concours SNA et des amendes de police, l’abri bus tant réclamé par les utilisateurs des navettes VERNON -GIVERNY- VERNON pourrait être éligible à l’attribution de financement.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de financement auprès de SNA et du Conseil Départemental.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
- de donner son accord sur le projet
AUTORISE Monsieur le Maire
- de déposer auprès des CEP DE SNA et du Conseil Départemental
- à entreprendre les demandes de subventions auprès de SNA et du Conseil Départemental – à signer tous les documents relatifs à cette opération.
- de demander à l’agence routière d’instruire un dossier au titre des amendes de police.

AMELIORATION ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la nécessité d’effectuer quelques travaux de rénovation et d’amélioration de la salle polyvalente de Giverny, celle-ci étant un peu vieillissante, aucuns travaux de fonds n’ont été effectués depuis sa création.
Délibération
OBJET : Amélioration énergétique de la salle polyvalente
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la salle polyvalente (salle des fêtes de l’ancienne gare) de la commune inaugurée le 8 décembre 1986 a bien vieilli. Après 30 années de bons et loyaux services, ce bâtiment a un besoin urgent de rajeunissement. Le chauffage est à bout de course, amélioration énergétique, double vitrage, volets, peinture sont à reprendre, l’adaptation aux règlements pour handicapés à construire. La commission travaux a émis des souhaits entrainant des coûts pour la remise en état de ce bâtiment.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rechercher des modes de financement auprès de SNA, le Conseil Général, la Région, l’Etat pour ces types de travaux. La commune ne pouvant seule prendre en charge la totalité des travaux.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal, A l’unanimité,
DECIDE
- de donner son accord sur le projet AUTORISE Monsieur le Maire
- négocier auprès des diverses structures suscitées
- à entreprendre les demandes de subventions auprès des diverses structures suscitées – à signer tous les documents relatifs à cette opération.

MAGAZINE MUNIICPAL – tarif publicité 2017-2018

Comme chaque année, afin de financer le magazine municipal, Il est proposé aux commerçants de participer à l’élaboration du magazine en publiant des encarts publicitaires. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs pour cette nouvelle saison.
Délibération
OBJET : MAGAZINE MUNICIPAL 2017-2018 – Tarifs Publicité et Régie -
La commission municipale « Communication » qui conçoit le magazine municipal annuel, propose au conseil, ces nouveaux tarifs des annonces publicitaires à encaisser par la régie temporaire de recettes créée par arrêté municipal le 12 novembre 2009, selon le tableau suivant :

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Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE
les tarifs proposés selon le tableau ci-dessus des annonces publicitaires insérées dans le magazine municipal annuel
DECIDE que le recouvrement de ces produits sera effectué conformément à l’arrêté constitutif de la régie de recettes.

Indemnités receveur Vexin sur Epte

Suite au départ de Monsieur LE BAS, il est demandé d’effectuer le changement de délibération pour les indemnités de receveur à Madame DAIRIEN, nouvelle perceptrice à Vexin sur Epte
Délibération : Indemnités de conseil allouées au Receveur d’Ecos
Vu les dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 ;
Vu les arrêtés interministériels en date du 16 septembre 1983 et du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution de l’indemnité en objet ;
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré, A l’unanimité
- Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matières budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrête du 16 décembre 1983 ;
- Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100%. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Mme DAIRIEN Sonia, receveur municipal ;
- Accorde également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Travaux SIEGE 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la réunion du jeudi 19 octobre 2017 à Pacy sur Eure organisée par le S.I.E.G.E, après études avec la commune de Giverny, le SIEGE propose 3 dossiers à valider pour l’année 2018, à inscrire au budget 2018.
Un dossier : couvrant chemin des Marais (descente EST)
Coût total 78 000€. Part Communale 22 000€
Un dossier : rue Hélène PILLON
Coût total 113 000€. Part Communale 30 000€
Un dossier : RD5 création candélabre giratoire
Coût total 10 000€. Part Communale 3 334€

Travaux concernant, pour les deux premiers enterrement lignes réseaux, éclairage public et lignes Télécoms.
Pour le troisième dossier, création d’un poste d’éclairage public(candélabres) pour la refonte du nouveau giratoire à l’entrée du village (entrée Ouest).

Après avoir délibéré, Le conseil municipal, A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire
- à faire les demandes officielles auprès du SIEGE
- à signer tous les documents relatifs à cette opération

DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours, la DM n°1 du 15 juin 2017 et la DM n°2 du 19 septembre 2017
Considérant d’autre part, la nécessité de rectifier l’écriture des opérations patrimoniales (opération d’ordre) à la demande du percepteur d’Ecos, procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur le tableau ci- après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables -après :
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré, A l’unanimité
- ADOPTE la décision modificative n°3 telle que figurant dans le tableau ci-après :

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ADHESION MAINTIEN SALAIRE

Délibération
OBJET : prévoyance complémentaire du personnel territorial.

Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/10/17, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Et Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CDG27 à compter du 01/2018.

TAXE AMENAGEMENT

Délibération
OBJET : Taxe Aménagement.
Le Conseil Municipal
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De maintenir le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.
Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année suivante.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

DECISION MODIFICATIVE N°4

Délibération
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours, la DM n°1 du 15 juin 2017 et la DM n°2 du 19 septembre 2017 ET DM n°3 de ce jour, jeudi 16 novembre 2017.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une Décision Modificative a été établie pour
Reprendre les recettes de fonctionnement qui avaient été sous estimées au moment de la réalisation du budget prévisionnel 2017. Le montant de ces recettes est de 41 145 €, ils nous permettent de rééquilibrer nos dépenses et de faire quelques travaux dans les comptes modifiés.

Considérant d’autre part, la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables -après :
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré,
A l’unanimité
- ADOPTE la décision modificative n°4 telle que figurant dans le tableau ci-après :

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REMISE GRACIEUSE – RECTIFICATIF CARRIERE

Délibération
OBJET : remise gracieuse
Le maire expose que suite à une erreur de l’administration, la rémunération d’un agent de la commune a fait l’objet d’un trop perçu sur sa rémunération. Cette erreur, rectifiée à compter des traitements du mois d’avril laisse apparaître un trop perçu de 482,67€ BRUT (quatre cent quatre-vingt-deux euros et soixante-sept centimes)
Le Maire propose au conseil municipal de ne pas mettre à la charge de l’agent cette erreur et de lui accorder une remise gracieuse du montant de ce trop perçu.
Madame Daniel Emilie sera à ce jour classée comme suit : adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – Echelon : 05
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré, Approuve à l’unanimité
La présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière de Vexin sur Epte et au CGD27.

SNA – CONVENTION BOUCHE INCENDIE

Délibération
Objet : convention bouche incendie
Vu la délibération n° CC /17-272 -EAU POTABLE – prise par la SNA le 28 septembre 2017 concernant la convention des communes pour le contrôle des poteaux et bouches incendies.
Considérant la nécessité de réaliser les contrôles techniques et le maintien des bouches et poteaux d’incendie sur la commune de Giverny.
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de signer la convention avec la SNA, leur autorisant la réalisation des prestations de contrôle pour les poteaux et bouches d’incendie de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette convention.
Levée de séance 22h42

 


CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 septembre 2017 par le maire, Monsieur Claude LANDAIS, s’est réuni à la Mairie de Giverny, à 20 heures, en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : Claude LANDAIS – Monique DELEMME – Daniel DROIN – Yves HERGOUALC’H – Anne-Marie GRIFFON – Danielle MERIEUX – Michel METZ – Jacques FALC’HON – Arnaud ETCHEBERRY- Claude LELEU – Grégoire BERCHE
Pouvoirs de François LAMY à Daniel DROIN, Jean-Claude ROSIER à Monique DELEMM, Norbert FAVIN à Jacques FALC’HON
Secrétaire de séance : Danielle MERIEUX

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 juin 2017 a été approuvé et validé par le conseil municipal l’unanimité.

Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny donne lecture d’un courrier émanant de Monsieur le Directeur de la Fondation Claude Monet, Monsieur Hugues Gall portant sur la labellisation de Giverny à l’UNESCO.

Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny informe le conseil municipal que Monsieur Benoît ASCATO, recruté en « Contrat Avenir » services techniques, est absent de son poste depuis juin 2017, sans aucun justificatif.
Afin de remédier à cette situation, Monsieur Benoît ASCATO est convoqué le 02 octobre 2017 pour entretien préalable de licenciement. Les modalités de cet entretien lui ont été communiquées.

SIEGE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

GRDF dans le cadre de la redevance transport de gaz versera 343 € à la commune de Giverny, selon le calcul suivant 0,35 €/m x 1,02 + 64 m nouvelle canalisation.
Longueur actuelle canalisation : 5446,77 m.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE les modalités de cette redevance.

Délibération Redevance transport et distribution GAZ
OBJET : Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25/04/07 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente,
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier,
- Le montant de la redevance doit être ramené au prorata de la date de délibération, si celle-ci a été prise dans le courant de l’année pour laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE A l’unanimité
les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

CONVENTION MISE A DISPOSITION SERVICE INSTRUCTEUR SNA

Sur proposition de Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny, l’analyse des permis de construire, et des permis de démolir a fait l’objet d’une convention entre la commune de Giverny et SNA.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
cette convention.

Fonds National Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales année 2017

Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny informe le conseil municipal qu’au titre de ce fonds de péréquation, qui existe depuis la création de SNA, la commune de Giverny est bénéficiaire de 7631 €, montant proportionnel à la population.

Délibération
OBJET : Convention de mise à disposition de service commun pour l’instruction du droit des sols entre
SNA et la commune de Giverny

Le Conseil Municipal de la commune de Giverny

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et L.422-8 ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;

Considérant que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants et non soumises au règlement national d’urbanisme ou n’ayant pas pris la compétence urbanisme, devront assurer elle-même l’instruction de leurs actes d’urbanisme en lieu et place de la DDTM, à compter du 1er juillet 2015 ;

Considérant que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015 a dessiné une nouvelle carte des intercommunalités ;

Considérant que, consciente que les communes pourront rencontrer des difficultés pour instruire directement leurs actes d’urbanisme, SNA propose de mutualiser un service pour toutes les communes et qu’il est rappelé qu’il ne s’agit pas d’un transfert de la compétence, et donc que :

  • Les maires restent signataires et responsables des actes.
  • La prestation sera facturée à chaque commune (opération financière blanche pour SNA).

Considérant qu’afin de réaliser des économies d’échelle, SNA et la Communauté de communes Lyons Andelle ont décidé de mutualiser le service et que celui-ci sera accueilli gracieusement dans les locaux de SNA

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L UNANIMITE

Article 1 : de signer la convention jointe de mise à disposition de service commun pour l’instruction du droit des sols entre SNA et la commune de Giverny pour une durée de 3 (trois) ans renouvelables une fois. Fonds National Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales année 2017

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier public et à Monsieur le Président de SNA.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ECHANGE PARCELLES CADASTRALES

A la demande de Monsieur Madame VINCENT Matthieu il a été procédé à un échange de parcelles cadastrales.
La commune de Giverny a cédé à M. et Mme VINCENT Matthieu la parcelle cadastrale 1818 d’une surface de 1190 m2.
M. et Mme VINCENT ont cédé à la commune de Giverny la parcelle cadastrale 1816 d’une surface de 1208 m2.
Les frais de bornage sont à la charge de M. et Mme VINCENT.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune de Giverny.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité APPROUVE

Délibération
OBJET : ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE (C 1816) ET M. et Mme VINCENT (C 1818)

Le 15 juin 2017, Monsieur le Maire informait le conseil municipal que lors de l’acquisition par la commune du bois appartenant à l’armée. Une tractation de Monsieur Vincent avec l’autorité militaire avait été engagée pour un échange de terrain, celui-ci avait reçu un accord de principe. Pour des raisons administratives, la commune, en accord avec M. Vincent a décidé de faire l’échange des parcelles après la vente.
Le plan de division a été acté par la Société Géose de Val de Reuil. Le lot cédé à la commune par M. et Mme Vincent (C 1816) est d’une surface de 1208 m2.
Le lot cédé à M.et Mme Vincent par la commune (C1818) est d’une surface de 1190 m2.
Sur le principe le conseil municipal a donné son accord le 15 juin 2017
Après avoir délibéré, Le conseil municipal A l’unanimité DECIDE

- de faire l’échange des parcelles C 1816-1818 en accord avec M. et Mme Vincent Matthieu

AUTORISE Monsieur le Maire
- à signer l’acte de cession qui sera établi par Maître FOUCHER, Notaire à Vernon.
- à signer tous les documents relatifs à cette opération.

ADHESION SAINT AUBIN SUR GAILLON A SNA – RETRAIT DES COMMUNES

La commune de Saint Aubin sur Gaillon a manifesté le souhait de rejoindre SNA.
Les communes de Fontaine sous Jouy, Jouy sur Eure et Château sur Epte ont manifesté le souhait de se retirer de SNA.
Les communes membres de SNA devant émettre un avis, Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny, sollicite l’avis des membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
le choix des communes dans leurs décisions.

Adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à Seine Normandie Agglomération

Rapport de présentation
Par délibération du 19 juin 2017, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon a émis le souhait d’intégrer Seine Normandie Agglomération à compter du 1er janvier 2018.
Conformément à l’article L5214-26 du CGCT, le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération s’est ensuite prononcé favorablement sur la demande d’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, par délibération du 29 juin 2017.
Il appartient désormais aux Conseils municipaux des communes membres de SNA d’émettre un avis sur l’adhésion de cette commune, dans un délai de trois mois suivant la notification aux Maires de la délibération du Conseil Communautaire de SNA.
A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des conseils municipaux est réputée favorable.
La décision finale d’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à Seine Normandie Agglomération sera prise par arrêté du Préfet de l’Eure, après saisine de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) dans sa formation restreinte.

Le Conseil Municipal de Giverny ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-26 et L5211-18 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017 de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, portant retrait de la communauté de commune Eure Madrie Seine et adhésion à Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-141 du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 de Seine Normandie Agglomération, portant adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon ;
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;
Considérant qu’une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ;
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de SNA de se prononcer sur la demande d’adhésion à SNA formulée par la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon ;
Après en avoir délibéré,

DECIDE
A l’unanimité

Article 1 : D’approuver l’adhésion à Seine Normandie Agglomération de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, à compter du 1er janvier 2018, par application de la procédure dérogatoire de retrait-adhésion d’une commune d’une communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article L5214-26 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Retrait de Seine Normandie Agglomération des communes de Fontaine-Sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte

Rapport de présentation
Suite à la création de Seine Normandie Agglomération au 1er janvier 2017, les communes de Fontaine-Sous-Jouy et Jouy-sur-Eure ont formalisé leur souhait de quitter notre EPCI pour rejoindre à compter du 1er janvier 2018 la communauté d’agglomération « Evreux Portes de Normandie ». La commune de Château-sur-Epte a par ailleurs formalisé son souhait de quitter SNA pour rejoindre à compter du 1er janvier 2018 la communauté de communes du Vexin Normand.
Le Conseil Communautaire d’Evreux Portes de Normandie en date du 11 avril 2017 a émis un avis favorable à l’adhésion de communes de Fontaine-sous-Jouy et Jouy-sur-Eure.
De son côté, la communauté de communes du Vexin Normand a lancé une étude financière sur l’adhésion de la commune de Château-sur-Epte.
Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération s’est ensuite prononcé favorablement sur les demandes de retrait des communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur- Eure et Château-sur-Epte, par délibération du 29 juin 2017.
Il appartient désormais aux Conseils municipaux des communes membres de SNA d’émettre un avis sur le retrait de ces communes, dans un délai de trois mois suivant la notification aux Maires de la délibération du Conseil Communautaire de SNA.
A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des conseils municipaux est réputée défavorable.
La décision finale de retrait de Seine Normandie Agglomération des communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur- Eure et Château-sur-Epte sera prise par arrêté du Préfet de l’Eure, après saisine pour avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Délibération
Le Conseil Municipal de Giverny,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-19 ;
Vu la délibération N°33 du Conseil Municipal du 9 septembre 2016 de la commune de Fontaine-Sous-Jouy, portant intégration à l’agglomération « Evreux Portes de Normandie » ;
Vu la délibération N°2016/DELCOM00027 du Conseil Municipal du 17 octobre 2016 de la commune de Jouy-sur- Eure, portant demande d’adhésion à « Evreux Portes de Normandie » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2017 de la commune de Château-sur-Epte, portant demande de retrait de la commune de Château-sur-Epte à la SNA et demande de rattachement à la CDC du Vexin Normand ;
Vu la délibération n°10 du Conseil Communautaire du 11 avril 2017 de la communauté d’agglomération « Evreux Porte de Normandie », portant demandes d’adhésion des communes de Jouy-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy et Mouettes issues d’une communauté d’agglomération à EPN ;
Vu la délibération n°CC/17-140 du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 de Seine Normandie Agglomération, portant retrait des communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte ;
Vu le rapport de présentation de Madame/Monsieur le Maire ;
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de SNA de se prononcer sur les demandes de retrait de SNA formulées par les communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur- Epte ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE
A l’unanimité

Article 1 : D’approuver le retrait de Seine Normandie Agglomération des communes de Fontaine-Sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte, à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

INFORMATION APAC -SNA

Information APAC – SNA
Le Service d’Aide aux Personnes Agées du Canton d’ Écos (APAC) a été absorbé par SNA. Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny souhaite que la participation de la commune ne dépasse pas 3500 € /annuels.

DECISION MODIFICATIVE N°2

Délibération
Objet : Décision modificative 2

Le projet de financement de la vidéoprotection est financé à hauteur de :
40 % par l’état,
20 % par le département. 40 % par la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ADOPTE
la décision modificative n°2.

Délibération
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours (2017) ;

onsidérant d’autre part, la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant sur le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables -après :

Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré, A l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n°2 telle que figurant dans le tableau ci-après :

Capture d’écran 2018-05-07 à 21.38.09

INFORMATION – DEMARCHAGE

Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny nous informe que la Croix-Rouge a émis le souhait de procéder à une opération porte à porte en vue de collecter des fonds.
Cette opération a été refusée en raison d’une trop grande insécurité.

LIGNE TRESORERIE

En attente du recouvrement de 136 000 € de remboursement TVA par l’état, Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny, préconise un emprunt de 100 000 € au taux de 1,35 % au Crédit Agricole, pour une durée de 1 an

Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité AUTORISE

OBJET : LIGNE DE TRESORERIE 2017 100 000 €
DEMANDE DE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE – en attente du FCTVA ET DE SUBVENTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE ET DE L’ETAT
(Proposition de financement du 08/09/2017)

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du coût total des investissements des travaux de vidéoprotection et des bornes intrusions sur la commune de Giverny.
Afin de permettre le règlement des travaux dans l’attente des subventions du Conseil Général et de l’Etat, Monsieur le Maire demande la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 100.000 € auprès du Crédit Agricole Normandie Seine, aux conditions suivantes :
- Echéance de la ligne : 1 an, à partir de la signature du contrat
- Taux variable Euribor 1 mois moyenné
- Marge : + 1.35 %
- Montant minimum des tirages : 15 000 €
- Commission d’engagement : 0.10 % soit un montant de 100 € – Frais de dossier : 100 €

Le conseil municipal
ayant entendu l’exposé de M. le Maire Après avoir délibéré
A l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place de cette ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Normandie Seine qui sera remboursée à réception des fonds.

DEMANDE SUBVENTION

Dans le cadre des économies d’énergie TEPEV, certains travaux peuvent faire l’objet d’une subvention.
Monsieur Claude LANDAIS, Maire de Giverny préconise le changement des huisseries de la mairie.
Pour être éligible, les travaux doivent être réalisés avant la fin de l’année civile, mais aussi être retenu.
Demande de subvention de 50 000€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité APPROUVE

Délibération
OBJET : HUISSERIE MAIRIE- PORTE ET FENETRES

Le 19 septembre 2017, Monsieur le Maire informait le conseil municipal qu’au titre de contrat CEE TEPCV, le financement de l’huisserie de la mairie, les factures des travaux effectués avant le 31 décembre 2018 pourront être prise en compte et remboursées au titre du développement durable. Le fond de concours SNA au titre de projet structurant 20% du HT (4000 euros Max) peut être demandé pour les projets communaux.

Après avoir délibéré, Le conseil municipal DECIDE
A l’unanimité

- de donner son accord sur le projet

AUTORISE Monsieur le Maire

- négocier auprès des CEP DE SNA
- à entreprendre les demandes de subventions auprès de SNA
- à signer tous les documents relatifs à cette opération

MARCHE DE NOEL

Depuis la dissolution du CCAS, la gestion du marché de Noël est du ressort de la mairie. Mme FALC’HON est nommée responsable et gestionnaire du marché de Noël.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité APPROUVE

OBJET : MARCHÉ DE NOEL annuel 2017 (2 et 3 Décembre 2017)

Monsieur le Maire propose pour le marché de Noel annuel :

- de fixer les tarifs des produits à encaisser pour 2017 .
- de désigner un responsable du marché de Noel en la personne de Mme FALC’HON

Le Conseil Municipal Après avoir délibéré A l’unanimité

Décide de fixer ainsi des tarifs d’emplacement pour l’année 2017

  • pour les Givernois : 5 € / table de 1,20 m pour les 2 journées.
  • Hors commune : 5 € / table de 1,20 m/jour.
  • Prêt de grilles : 3€ / grille.
  • De nommer Mme FALCH’ON responsable et gestionnaire du marché de Noël de
  • Giverny.

- Le recouvrement des produits sera effectué conformément à l’arrêté constitutif de la régie de recettes du 10 mars 2017
- Charge le Maire de Giverny de notifier cette décision à Madame Monique Falc’hon

REGLEMENT LOCAL PUBLICITE

En vue d’établir le règlement du plan local de publicité, nomination de Mme DELEMME, M. FAVIN et M. METZ.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité APPROUVE

M. le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de se doter d’un Règlement Local de Publicité (RLP)
En effet, les articles L581-1 et suivants du code de l’environnement prévoient des principes généraux de réglementation de la publicité tandis qu’un règlement local permet d’adapter les dispositions à la situation environnementale, et anticiper notamment l’augmentation de la taille de la commune, au-delà duquel le règlement national de publicité, plus libéral, exposerait la commune à un risque de pollution visuelle.
L’article L 581-14-1 du code de l’environnement calque la procédure d’élaboration du Réglementation Local de Publicité sur celle de l’élaboration du PLU
Ainsi, Vu le code de l’urbanisme et notamment des articles L123-1 et les articles R 123-1
Considérant qu’un Règlement Local de Publicité aurait un intérêt évident pour une gestion durable communale.
Il est demandé au Conseil Municipal :

  • De prescrire l’établissement d’un Règlement Local de Publicité sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L581-14-1 du code de l’environnement.
  • D’associer à la réflexion et à la rédaction du RLP les organismes suivants.

- L’Etat ;
- La Région ;
- Le département ;
- Les Maires des communes voisines et le Président de la Seine Normandie Agglomération ;
Les chambres consulaires (chambre de commerce et de l’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture) qui assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

• De lancer la concertation prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Cette concertation revêtira la forme suivante :
- Moyens d’information à utiliser (affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, article spécial dans la presse locale, articles dans le bulletin municipal, réunion des associations, les professionnels et les groupes économiques, dossier disponible en mairie) ;
- Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat (un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public aux heures et jour habituels d’ouverture et possibilité d’écrire au maire) ;
- La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

• De donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du RLP.
De solliciter de l’Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du RLP
La délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
- Aux Présidents du Conseil Régional été du Conseil Général
- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.
- Au Président de la Seine Normandie Agglomération

Conformément à l’article R123-24 du code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Le Conseil Municipal
Approuve à l’unanimité
La mise en place du Règlement Local de Publicité

CHEMIN LENY ESCUDERO

En hommage, à Leny ESCUDERO, l’actuel chemin Merot s’appellera Chemin ESCUDERO.
Une plaque sera apposée, mentionnant :

Leny ESCUDERO
Auteur-Compositeur-Interprète.
1932-2015

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité APPROUVE

Délibération
OBJET : Chemin Mérot – Chemin Leny Escudero

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le projet d’honorer un habitant de Giverny ayant résidé dans la commune pendant de nombreuses années, Leny ESCUDERO.
Il est proposé de rebaptiser le chemin Mérot qui conduisait à la maison de l’artiste.

Leny ESCUDERO
Auteur-Compositeur-Interprète.
1932-2015

Monsieur le Maire a souhaité, avant toute décision, informer et faire délibérer son conseil municipal sur le projet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide :

  • de renommer le chemin Mérot , chemin Leny Escudero.
  • de donner pouvoir à M. le Maire de prendre contact avec le Maire de Bois Jérôme pour connaitre la position de la municipalité.
  • de signer tout document relatif à ce dossier.

CONSTRUCTION HALLE COUVERTE

Projet d’une halle couverte de 140 m2, rue Claude Monet sur le terrain jouxtant l’école et le MIDG.
Financement :
- 80 % Contrat de ruralité
- 20 % Fonds concours SNA


Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE sous réserve de financement par subventions.

OBJET : CONSTRUCTION HALLE COUVERTE
Le 19 septembre 2017, Monsieur le Maire informait le conseil municipal qu’au titre de contrat de ruralité, le financement d’une halle couverte sur la parcelle 1397 peut être subventionné à hauteur de 80 % à la condition de proposer un dossier d’ici le 15 octobre 2017. Le fond de concours SNA au titre de projet structurant 20% du HT (40 000 euros Max) peut être demandé.

Après avoir délibéré, Le conseil municipal, A l’unanimité
DECIDE

- de donner son accord sur ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire

- à signer les demandes de subventions au titre du contrat de ruralité
- à signer tous les documents relatifs à cette opération.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES
Il a été décidé de l’exonération de taxe foncière aux médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires. Taxes foncières non bâties : l’exonération totale est ramenée à 8 ans.

Délibération
OBJET : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
EXONERATION EN FAVEUR DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX ET VETERINAIRES

Le Maire de Giverny expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil Municipal de Giverny d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée de trois ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des redevables exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune est, à la demande du redevable, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune.
La décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Le conseil Municipal ,
après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises : _ les médecins ; auxiliaires médicaux, vétérinaires
Fixe la durée de l’exonération à 3 ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES EXONERATION EN FAVEUR DES TERRAINS PLANTES EN NOYERS

Le Maire de Giverny expose les dispositions de l’article 1395 A du code général des impôts permettant au conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de huit ans maximum, les terrains nouvellement plantés en noyers.

La date et la durée de validité de la délibération est prise au plus tard le 01/10/17 pour être applicable à compter de l’année suivante.

Vu l’article 1395 A du code général des impôts,

Le conseil Municipal de Giverny,
Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains nouvellement plantés en noyers.
Fixe la durée de l’exonération à 8 ans.
Charge le Maire de Giverny de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Report de l’enquête publique PLU.

FIN de SEANCE : 21 h 45


CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2017

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 mai 2017 par le maire, Monsieur Claude LANDAIS, s’est réuni à la Mairie de Giverny, le 15 juin 2017 à 18 h 30, en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : Claude LANDAIS, Monique DELEMME, Daniel DROIN, Yves HERGOUALC’H, Danielle MERIEUX, Michel METZ, Jacques FALC’HON, Arnaud ETCHEBERRY, Jean-Claude ROSIER, Norbert FAVIN, Claude LELEU.

Absents ayant donné pouvoir :
Madame Anne-Marie GRIFFON à Madame Danielle MERIEUX
Monsieur Grégoire BERCHE à Monsieur Michel METZ, Monsieur François LAMY à Monsieur Daniel DROIN

Secrétaire de séance : Norbert FAVIN

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mars après lecture par Monsieur Arnaud ETCHEBERRY, est approuvé et validé par le Conseil Municipal.

PLU ET AVAP

Céline Hamel du bureau d’étude VEA responsable du projet de PLU et Perrine Leclerc du bureau d’étude 1090 Architectes responsable du projet AVAP ont chacune présenté leur étude et leurs conclusions au Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une étape importante de ces deux projets menés parallèlement pour une bonne cohérence.
Celui du PLU concerne prioritairement le foncier, celui de l’AVAP l’architecture et le patrimoine.
Pour autant, ces dossiers ne sont pas clos car l’étape suivante sera la très importante présentation, à tous les Givernois, lors de l’enquête publique.
Les Givernois seront donc appelés, s’ils le souhaitent, à consulter les dossiers en mairie et remplir le registre mis à disposition en attendant la nomination (en octobre) d’un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif. Le registre lui sera remis pour analyse, et vous pourrez lui faire part de vos réflexions ; Il recevra en mairie aux horaires communiqués ultérieurement.
Après l’enquête publique, les suggestions et commentaires seront étudiés par les bureaux d’études et éventuellement intégrés dans les documents.
Les Givernois seront tenus au courant de l’évolution administrative de ces dossiers au fur et à mesure de leur avancée, ceux-ci devant être clos au 1er trimestre 2018.

Après délibérations, l’approbation de l’arrêt du projet a été voté à l’unanimité.

Délibération
OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME CONTENU DE LA DELIBERATION ARRETANT LE PROJET

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du plan local d’urbanisme a été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-16, L 300-2 et R 153-3 ;
Vu la délibération en date du 21 juin 2011 prescrivant la révision d’un Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ; Entendu l’exposé de monsieur le Maire, notamment sur les observations formulées pendant la concertation ;
Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Après en avoir délibéré,

  • Tire le bilan de la concertation (dossier ci-joint).
  • Arrête le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Giverny tel qu’il est annexé à la présente.
  • Précise que le projet de plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées suivantes :

• à l’État ;
• au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;
• à la chambre de commerce et d’industrie, à la chambre de métiers et à la chambre     d’agriculture

et le cas échéant :
• à l’établissement public élaborant ou gérant le schéma de cohérence territoriale
• à l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;
• au Centre régional de la Propriété Forestière de Normandie

  • Informe que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et les communes limitrophes pourront recevoir communication du projet de plan local d’urbanisme à leur demande.
  • Informe que toute personne ou tout organisme, notamment les associations agréées peuvent consulter en mairie le projet de plan local d’urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie. Le dossier du projet de plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public en mairie.

 

Délibération
OBJET : Avis sur le projet d’Aire de Mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine

Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a :

  • Approuvé la transformation de la ZPPAUP de Giverny en Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.
  • Arrêté les modalités de la concertation préalables.
  • Fixé la composition de la Commission Locale d’AVAP (CLAVAP).

La mission d’étude de l’AVAP a été confiée à l’agence 1090architectes, architectes du patrimoine
et urbaniste et Delphine Lemaistre paysagiste.

Considérant que la CLAVAP s’est réunie à 8 reprises après la séance d’installation et a voté à l’unanimité le 1 er juin 2017, les documents finaux de l’AVAP, à savoir:

  1. le rapport de présentation intégrant le diagnostic, les enjeux et les orientations.
  2. le plan de zonage.
  3. le plan de protection.
  4. le règlement écrit.

Considérant l’information de l’Architecte de Bâtiments de France de ne pas modifier les Périmètres de Protection des Monuments-Historiques.
Entendu l’exposé de monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’AVAP, Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la concertation préalable qui s’est tenue du lundi 15 mai 2017, date de la réunion publique, jusqu’au 14 juin 2017.
ARRETE le projet de création d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine sur le territoire de Giverny
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter le préfet de l’Eure pour la Saisine de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) et à solliciter l’avis des Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L-123-16 du code de l’environnement
AUTORISE, après avoir recueilli les avis susmentionnés, l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique dans les conditions et formes prévues dans le code de l’environnement et autorise notamment monsieur le Maire à solliciter le Tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire Enquêteur
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire,
Cette décision est adoptée à l’unanimité

BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N°1

Suite à la suppression du CCAS, la régularisation de l’excédent du budget de celui-ci doit être réintégré dans le budget principal de la commune.

Capture d’écran 2018-05-07 à 17.56.15

 

CIAS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) par Seine Normandie Agglomération avec Saint Marcel, Vernon et Pacy sur Eure.
La commune de Giverny n’ayant plus de CCAS peut bénéficier des services de cette nouvelle structure moyennant une participation qui reste à déterminer…Monsieur le Maire ne souhaite pas engager la commune au-delà de 3 000 €.

VIDEO PROTECTION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que monsieur Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure vient d’annoncer que le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune a retenu l’attention du Ministère de l’intérieur. Une subvention d’un montant de 15 553 € nous est donc octroyé au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour concourir à la réalisation de ce projet. Nous attendons l’accord d’une subvention supplémentaire d’un montant sensiblement équivalant de la part du Conseil Départemental. Seul 20 % du coût total de cette réalisation resteront à la charge de la commune.

CLOS PETER EDGE

Les travaux menés par le SIEGE sont en cours d’achèvement mais il a été enregistré un certain retard à leurs réalisation, imputable à la lenteur d’intervention des télécoms. Il en est de même pour les deux autres chantiers.

DAB

Monsieur le Maire rappelle que l’implantation d’un distributeur de billets était une demande depuis plusieurs années.
Après de nombreuses démarches et échecs, la municipalité a signé une convention avec la société EURONET. Un DAB va donc être installé et opérationnel en semaine 23 ou 24 sur le terrain en bas de l’école.
Cette installation a été financée par EURONET à charge pour la commune de mettre à disposition un emplacement, une dalle de béton normée ainsi qu’un branchement électrique.

ARRIVEE VOIE VERTE/ CREATION D’UN ROND POINT

Monsieur le Maire explique à l’ensemble du Conseil Municipal la nécessité de la signature d’une convention avec le Département de l’Eure sur les bases définies lors d’une réunion le 1er juin 2017.
Cette convention a pour objet d’arrêter les modalités de réalisation et de gestion des espaces paysagers qui vont être réalisés et financés par le Département de l’Eure, dans le cadre des aménagements du carrefour giratoire sur la RD5 à l’entrée ouest du village et de l’arrivée de la voie verte.
Le dossier est consultable en mairie aux heures de permanence.

Délibération
OBJET : Convention de remise en gestion des aménagements paysagers du
carrefour giratoire sur la RD5 en la commune de Giverny

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la convention de remise en gestion des aménagements paysagers du carrefour giratoire sur la RD5 signée entre la commune de Giverny et le Département de l’Eure représenté par M. Sébastien LECORNU
Le conseil municipal
ayant entendu l’exposé de M. le Maire et après échange de vues,
Après avoir délibéré
A l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de remise en gestion des aménagements paysagers du carrefour giratoire sur la RD5 en la commune de Giverny.

CONVENTION DE REMISE EN GESTION DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU CARREFOUR GIRATOIRE
R.D. 5 – Rue Claude Monet Commune de GIVERNY

ENTRE D’UNE PART,
La Commune de Giverny sise 7, rue Blanche Hoschede Monet– 27620 GIVERNY, représentée par Monsieur Claude Landais, maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désigné : LA COMMUNE DE GIVERNY

ET D’AUTRE PART,

Le Département de l’Eure, représenté par le Président du Conseil départemental de l’Eure, Monsieur Sébastien LECORNU, habilité par délibération de la Commission permanente en date du
Ci-après désigné : LE DEPARTEMENT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de réalisation et de gestion des espaces paysagers qui sont réalisés et financés par le Département de l’Eure, dans le cadre du projet de l’aménagement du giratoire.

ARTICLE 2 : GESTION DES ESPACES PAYSAGERS

La Commune prend en gestion la totalité des espaces paysagers réalisés dans le cadre de l’aménagement paysager du giratoire de Giverny à compter de la date de signature du procès-verbal de remise d’ouvrage qui intervient à l’issue des travaux de plantations et des deux années de confortement des végétaux qui sera assuré par le département.
La Commune s’engage à maintenir et à entretenir les espaces aménagés dans l’état constaté au procès de remise d’ouvrage.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, en cas de défaillance de la commune et après mise en demeure par le Département restée sans effet pendant une durée de 15 jours, ce dernier peut se substituer à la commune et émettre un titre de recette à l’encontre de cette dernière, afin de se faire rembourser des frais exposés par lui pour assurer l’entretien des dits espaces verts.

ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE

Le Département de l’Eure est maître d’ouvrage des travaux décrits à l’article 1.

ARTICLE 4 : MAITRISE D’OEUVRE

La maîtrise d’œuvre de ces mêmes travaux est assurée par le Département de l’Eure (direction de la mobilité – pôle ingénierie).

ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

La présente convention n’entraîne pas de participation financière de la commune hormis les coûts de gestion ultérieure pour l’entretien.

ARTICLE 6 : EFFET ET DUREE

La présente convention prend effet à dater de sa notification par le Département à la Commune. Elle reste en vigueur pendant la durée d’implantation des aménagements remis en gestion au titre de la présente convention.

ARTICLE 7 : FIN ET RESILIATION

La convention peut être résiliée d’un commun accord par les parties signataires.
Si la convention n’a pas reçu de commencement d’exécution dans le délai de deux ans à compter de sa date de signature, elle est considérée comme caduque.
En cas de non-respect de ladite convention par l’un des cocontractants, l’autre partie dispose du droit d’y mettre fin 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 8 : MODIFICATION

Toute modification de ces dispositions doit faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 9 : LITIGES

Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut, le Tribunal administratif de Rouen sera déclaré compétent.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.

ABRIS BUS SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que les abris bus annoncés sont en cours de réalisation et devraient être mis en place courant juillet et opérationnels pour la prochaine rentrée scolaire:

  • Sente de Falaise.
  • La Musardière.
  • RD5 (rue du colombier).

L’installation des deux abris à l’entrée ouest du village est prévue début 2018 en fonction de l’avancement des travaux d’aménagement du carrefour giratoire.

WIFI / NUMERIQUE

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal la situation au niveau :

A/ du déploiement de la WIFI sur Giverny
Le 22 mai Team Réseaux a démarré l’installation de la fibre optique de Vernon à Giverny pour alimenter 8 bornes WIFI posées par Noosphére (5 sur la rue Claude Monet entre les deux musées et 3 sur le parking du MDIG). Le réseau devrait être activé fin août 2017. La réalisation a été financée par SNA au titre du tourisme.

B/ Déploiement du numérique et de la fibre optique sur SNA et L’EURE :
Une newsletter d’Hervé Maurey, Sénateur et Conseiller régional chargé du déploiement du Numérique pour la Région Normandie nous a informé qu’une enveloppe d’investissement complémentaire de 10M euros, dédiée aux communes rurales, a été abondée par le département de l’Eure, la Région, l’État, les EPCI, et Eure Numérique.
Le taux de couverture en Haut Débit et Très Haut Débit pour l’Eure sera de 147000 prises et 98 % du territoire sera couvert en 2020 sur SNA en fibre optique.
25 000 prises FTTH ( fiber to the home ) sont à déployer d’ici 2020 ce qui couvrira en fibre optique 83 % du territoire SNA.
10 % des prises FTTH seront disponibles au dernier trimestre 2018, + 50 % au 1er trimestre 2019 et + 40 % au 4ème trimestre 2019.
Le 29 juin dernier, le planning prévisionnel a été présenté commune par commune aux maires. Il semblerait que Giverny serait opérationnel au 1er trimestre 2019 et que les travaux seront terminés en décembre 2018.

PERCEPTION D’ECOS

Monsieur le maire donne l’information du changement de comptable. En effet, à compter du 1er septembre, Monsieur Hermann LE BAS actuellement en fonction en qualité de Chef de Poste du Centre des Finances Publiques d’Ecos/Tourny sera remplacé par Madame Sonia DAIRIEN.

REGULARISATION TERRAIN GIVERNY / VINCENT

Monsieur le Maire expose que lors de l’achat par la commune du bois à l’armée. Une tractation de Monsieur Vincent avec l’autorité militaire avait été engagé pour un échange de terrain, celui-ci avait reçu un accord de principe. Pour des raisons administratives, la commune, en accord avec M. Vincent a décidé de faire l’échange des parelles après la vente (C 1818 et C 1816). Le plan de division a été acté par la Société Géose de Val de Reuil et sera réalisé par l’étude de Maitre Foucher de Vernon.

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Monsieur le Maire a proposé de mettre à l’étude, en complément des projets PLU et AVAP actuellement en cours, un règlement local de publicité (RPL) afin de mettre en place de façon réglementaire tous les éléments liés à la publicité. L’ensemble des membres du Conseil Municipal a approuvé cette proposition.

LISTE DES PROJETS PRESENTES A SNA

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SECURITE RD5 ENTREE EST DU VILLAGE

Monsieur le Maire informe que les communes de Sainte-Geneviève-lès-Gasny, Giverny et l’Agence Routière continuent à œuvrer afin de trouver une solution pérenne à ce problème de sécurisation à l’entrée EST du village. La solution des feux tricolores nous a été refusé.

Séance levée à 21 h 50.


CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2017.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 février par le maire, Monsieur Claude LANDAIS, s’est réuni à la Mairie de Giverny, à 19 heures, en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : Claude LANDAIS, Monique DELEMME, Daniel DROIN, Yves HERGOUALC’H, Anne-Marie GRIFFON, , Danielle MERIEUX, Michel METZ, Jacques FALC’HON, Grégoire BERCHE, Arnaud ETCHEBERRY, Jean-Claude ROSIER

Absents ayant donné pouvoir : Madame Claude LELEU à Madame Monique DELEMME Monsieur Norbert FAVIN à Monsieur Daniel DROIN
Monsieur François LAMY à Monsieur Jacques FALC’HON

Secrétaire de séance : Arnaud ETCHEBERRY

Monsieur Le Maire informe les conseillers que le Receveur est empêché de participer au Conseil et lui demande de le remplacer.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2016 après lecture par Monsieur Rosier est approuvé et validé par le Conseil Municipal.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Monsieur le Maire donne lecture des chiffres du compte administratif 2016. Il explique certaines lignes à la demande des conseillers municipaux.

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 1612-13 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2016 approuvant le budget primitif 2016 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2016 approuvant la DM n°1
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2016 approuvant la DM n°2

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 2016 approuvant la DM n°3 Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2016 approuvant la DM n°4

Le Maire expose au conseil les conditions d’exécution du budget 2016.

Après avoir délibéré Le Conseil Municipal À l’unanimité
adopte le compte administratif de l’exercice 2016 arrêté comme suit :

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Délibération
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT de L’EXERCICE 2016

Après avoir approuvé ce jour le compte administratif de l’exercice 2016
- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016
- Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement, de 60 997.58€

Après avoir délibéré Le Conseil Municipal

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit:

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TAUX DES TROIS TAXES

Monsieur le Maire rappelle les taux en vigueur en 2016 :

Taxe d’habitation
Taxe du foncier bâti Taxe du foncier non bâti

15% (montant total en 2016 : 93.810 €) 31 % (montant total en 2016 : 170.221 €) 45,22% (montant total en 2016 : 8 954 €)

Les taxes ont apporté 272 985 € au budget de la commune en 2016.

Il est aujourd’hui nécessaire de fixer ces taux pour 2017.
Monsieur le Maire, malgré la baisse des dotations de l’Etat, propose de reconduire les 3 taux à l’identique

DELIBERATION :
OBJET : IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX DES 3 TAXES – 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L 2311-1 et suivants, L2312- 1 et suivants, L2331-3 ;
Vu la loi 80-10 du janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies;

Vu les lois de finance annuelles ;
Monsieur le Maire expose les conditions d’élaboration du budget primitif 2017 et propose de reconduire les taxes

Habitation, la taxe Foncière (bâti) et Foncière non bâti à l’identique.
Après avis de la commission des finances réunie le 28 février 2017, son rapporteur Claude LANDAIS entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal 
À l’unanimité
Décide des taux d’imposition 2017 suivants :
- taxe d’habitation 15%, taxe foncière (bâti) 31% et taxe foncière (non bâti) 45,22%.

BUDGET PRIMITIF 2017

Après lecture du budget par Monsieur le Maire, Monsieur le Maire expose l’élaboration du budget primitif par la commission des finances. Il précise que le budget fera l’objet de décisions modificatives, les montants des diverses sommes versées par l’Etat n’étant pas connus à ce jour.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611 et suivants et
L 2311-1 à L2343-2 ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
la commission des finances réunie le 28 février 2017 ayant donné un avis favorable ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Claude LANDAIS,

Après avoir délibéré Le Conseil Municipal À l’unanimité

Adopte le budget primitif 2017 arrêté comme suit : 

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- précise que le budget 2017 a été établi et voté par nature.

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU Crédit Agricole (attente FCTVA)

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Délibération
OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE (Proposition de financement SAGELAN Tx FIXE n° 73/20 du 14/03/2017)

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du coût total d’investissement des travaux de mise en sécurité de la rue Claude Monet. Il y a lieu de prévoir un emprunt complémentaire relatif au 20% de la dépense restant en charge à la commune.

Le Conseil Municipal
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire et après échange de vues, Après avoir délibéré
A l’unanimité

Décide de recourir à un financement moyen-long terme pour le préfinancement de la subvention Etat attendue

Montant de l’emprunt : Taux fixe :

Durée du crédit : Frais de dossier :

100 000,00 € 0.98 %

10 ans 125 €

Modalités de remboursement : Echéance trimestrielle.

Prend l’engagement au nom de la Collectivité :
d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt ainsi contracté.
de rembourser l’emprunt à court terme dès récupération de la subvention attendue ou au plus tard à la date d’échéance prévue initialement au contrat.

Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de ces concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

ACTE CONSTITUTIF REGIE RECETTE

Délibération : Acte constitutif régie recette

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2017 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 mars 2017

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE

ARTICLE PREMIER- Il est institué une régie de recettes auprès du service secrétariat de la mairie de Giverny.

Mandataire titulaire : Emilie DANIEL Mandataire Suppléant : Patricia TOUSSAINT

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la Mairie de Giverny -7 Chemin Blanche Hoschedé-Monet

ARTICLE 3 – La régie fonctionne tout au long de l’année.

ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :

  1. 1-  Publicité Magazine
  2. 2-  Publicité Foire à tout
  3. 3-  Marché de Noel
  4. 4-  Foire à tout
  5. 5-  Salle des fêtes
  6. 6-  Participations voyages-repas festifs

ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1- Chèque
2- Espèces

ARTICLE 6 – Le régisseur verse auprès de la trésorerie d’Ecos le montant de l’encaisse toutes les semaines.

ARTICLE 7 – Le régisseur verse auprès de la trésorerie d’Ecos, la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines.

ARTICLE 8 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 9- Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 10 – Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTCLE 11 – Le Maire et le comptable public assignataire de la perception d’Ecos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET DU SUPPLEANT

DELIBERATION
OBJET : NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE

Le Maire de Giverny
Vu la délibération en date du 10 mars 2017 instituant une régie de recette pour la publicité magazine, pour la publicité foire à tout, la foire à tout, le marché de Noel, la salle des fêtes et la participation voyages et repas festifs ;
Vu la délibération en date du 10 mars 2017 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 mars 2017 ;

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal

A l’unanimité

ARTICLE PREMIER – Mme DANIEL Emilie, est nommée régisseur titulaire de la régie recette avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de Création de celle-ci ;

ARTICLE 2 – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme DANIEL Emilie sera remplacée par Mme TOUSSAINT Patricia mandataire suppléante ; ARTICLE 3 Mme DANIEL n’est pas astreinte à constituer un cautionnement ;
ARTICLE 4 – Mme DANIEL percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 150€ payable en décembre
ARTICLE 5 – Mme TOUSSAINT, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité au prorata temporaire mensuel payable en décembre. Tout remplacement équivaudra à 1/12 de l’indemnité.
ARTICLE 6 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués ;
ARTICLE 7 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 8 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.

PRET D’UN LOCAL MUNICIPAL

DELIBERATION

OBJET : PRET D’UN LOCAL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le prêt du local municipal « Les Galopins » d’une surface de 135 m2 sis 2BIS Chemin Blanche Hoschedé-Monet 27620 GIVERNY à Monsieur Michel CRIBELIER, artiste peintre à l’usage d’atelier. En échange, Monsieur Cribelier mettra ses compétences de graphiste et de réalisateur de magazine au service de la commune.

Le Conseil Municipal Après avoir délibéré A l’unanimité

AUTORISE la mise à disposition du local « Les Galopins » à Monsieur Michel Cribelier, Artiste peintre.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette mise à disposition.

PRESENCE VERTE

DELIBERATION
OBJET : Présence Verte

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’existence d’un Service de Télésécurité dont peuvent bénéficier les personnes âgées ou handicapées.

Il s’agit ainsi de répondre dans le cadre d’une politique de maintien à domicile aux difficultés de la vie quotidienne liées à l’isolement, la maladie, l’insécurité.

Ce service dénommé Présence Verte est proposé par la Mutualité Agricole.

Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire Après avoir délibéré
A l’unanimité

  • décide de passer une convention avec l’Association Présence Verte Haute Normandie et autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention,
  • dit que la commune participera :
    • ➢  à raison de 5 € sur l’abonnement mensuel,
    • ➢  prendra à sa charge les frais d’installation

FOIRE A TOUT ANNUELLE

  1. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour des raisons budgétaires, la foire à tout aura lieu. L’organisation se fera après réunion avec la Gendarmerie pour des raisons de sécurité VIGIPIRATE.Délibération
    OBJET : FOIRE à TOUT ANNUELLE du 24 SEPTEMBRE 2017

Monsieur le Maire propose pour la Foire à Tout annuelle :

    • -  De se conformer à l’arrêté du 30 juin 2005
    • -  de fixer les tarifs des produits à encaisser lors de la Foire à Tout 2017.Le Conseil Municipal Après avoir délibéré A l’unanimitéDécide de fixer ainsi les tarifs :
      - Emplacements : 6 € le mètre linéaire par longueur minimale de 2 mètres linéaires soit 12 € minimum
      - Encarts publicitaires : 75 € et 50 €Le recouvrement des produits sera effectué conformément à l’arrêté constitutif de la régie de recettes du 10 mars 2017.

MARCHE DE NOEL

DELIBERATION

OBJET : MARCHÉ DE NOEL 2017 (2 et 3 Décembre 2017)

Monsieur le Maire propose pour le marché de Noël annuel de fixer les tarifs des produits à encaisser pour 2017.Le Conseil Municipal Après avoir délibéré A l’unanimitéDécide de fixer ainsi des tarifs d’emplacement pour l’année 2017

  • Pour les Givernois : 5 € / table de 1,20 m pour les 2 journées.
  • Hors commune : 5 € / table de 1,20 m/jour.
  • Prêt de grilles : 3€ / grille.Le recouvrement des produits sera effectué conformément à l’arrêté constitutif de la régie de recettes du 10 mars 2017

SUBVENTIONS

Subvention AVAP Délibération

OBJET : SUBVENTION AVAP 2017 Association Vernonnaise d’Aide et de Partage

pour l’assistance en nourriture et en vêtements des personnes en difficulté de notre commune

Le Conseil Municipal Après avoir délibéré Décide
A l’unanimité

D’octroyer à l’AVAP, Association Vernonnaise d’Aide et de Partage, une subvention de 600 €uros pour l’année 2017 compte 6574 du BP de l’exercice en cours

• Subvention Mission Locale Vernon Seine-Vexin

OBJET : SUBVENTION MISSION LOCALE VERNON SEINE-VEXIN 2017

Le Conseil Municipal, dans le but de l’accompagnement du public 16/25 ans de la commune propose d’octroyer un subvention à la mission locale.

Le Conseil Municipal Après avoir délibéré Décide
A l’unanimité

- d’octroyer à la Mission Locale une subvention de 600 €uros pour l’année 2017 compte 6574 du BP de l’exercice en cours.

CONTRATSD’EMBAUCHE

DELIBERATION
Objet : EMPLOIS TOILETTES PUBLIQUES 2017 Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

le Budget Primitif 2017 a été élaboré en fonction de l’ouverture des Toilettes publiques, saison 2017, et notamment avec la création de quatre postes de technicien de surface en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI CAE) 21/35 sur 6 mois

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI CAE) bénéficie d’une aide de 65 à 90 % du taux horaire brut du SMIC selon le public éligible et d’exonération de charges patronales de sécurité sociale

  • Durée du contrat : 24 mois maximum
  • Période d’essai d’un mois.
  • Durée du travail hebdomadaire : 21 heures
  • Rémunération : S.M.I.C
  • Embauche de quatre personnes 21/35Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, À l’unanimitéDécide- de confier à Pôle Emploi le recrutement du personnel d’entretien des Toilettes Publiques afin de bénéficier des avantages d’aide à l’embauche, exonérations sociales et fiscales dans la mesure du possible.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en résultant – d’inscrire au budget les crédits correspondants

Opposition au transfert de la compétence PLU à la Seine Normandie Agglomération (SNA)

OBJET : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Seine Normandie Agglomération (SNA)

Le Conseil Municipal de la commune de Giverny

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014n pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR)

Vu l’avis défavorable à la constitution d’un PLUi de la commission intercommunale des maires du 9 juin 2016 ;

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE
Article 1 : de s’opposer au transfert de compétence PLU au profit de la Seine Normandie

Agglomération (SNA)

Article 2 : de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Article 3 : En vertu de l’article R.421.1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage.

Article 4 : Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Convention financière SIEGE-Travaux WI-FI

DELIBERATION

OBJET : TRAVAUX DU SIEGE – WI-FI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution de l’éclairage public.

Conformément aux dispositions du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI , la réalisation de l’opération de subordonnée de l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

  • -  En section d’investissement 2 : 1000 €
  • -  En section de fonctionnement : 0€
  • -  Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés parle SIEGE dans la limite des montant indiqués ci-dessus et du choix retenu par le Conseil Municipal s’agissant du réseau de télécommunication.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal Autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
- L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses

d’investissement (DP et EP) et, au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

ARRETE AVANCEMENT GRADE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire une demande au CAP du 27 avril 2017 afin que Madame Daniel Emilie bénéficie d’une promotion interne pour devenir Adjoint Administratif Territorial Principal de 2eme classe.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

Séance levée à 22H15. 

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